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4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des réductions d'impôt pratiquées, suivant laquelle les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

avait pour habitude, jusqu'au 31 juillet 2015, d'inciter ses clients à prendre en location, auprès d'une tierce société, la société par actions simplifiée (SAS) Locarial, qui était dirigée par ses propres

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703c0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

location du site web, déclaré irrecevables les moyens fondés sur l'inexécution par Ecklipse de ses obligations, et les demandes y afférentes, débouté ECA de sa demande de résiliation du contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

acte au repreneur de son engagement d'apporter dans les six mois de la reprise la somme de 1.500.000 euros pour assurer la trésorerie de |'entreprise, - donné acte de la garantie donnée par la société

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

), BNP Paribas, DLL, LOCAM (ces trois dernières sociétés en qualité de sociétés de location).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[T] [M] et la société Seigle Location de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a9f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

le retard d'exécution des travaux dont la société Setco s'est rendue coupable, -dire et juger que la société Montevrain dispose d'une créance d'un montant de 248.593 euros sur la société Setco, -dire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00386_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd209d

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

: [I] [A], qui fut l'interlocuteur de la S.A.S.CASTEL ET FROMAGET tout au long de cette opération de construction, est également le gérant de la SARL [A], société dont l'objet social est ' travaux de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [C], pour toutes les demandes dont le fait générateur serait antérieur au 12 octobre 2020, date de rupture du contrat de location gérance Prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 28 juin 2021, la société Fiducial a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs dont elle est titulaire avec la marque verbale de l'Union européenne Fiducial

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

IMF au capital social de 250 000 euros, dont le numéro SIRET 44981393000012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf138

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N] sont nuls, -condamné la société AVIS Location de voitures à verser à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab19e4ea48318f5ac15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

consécutif de la caducité des deux contrats de location, en raison de l'interdépendance entre ces contrats, la société Garage Derache se fonde sur une seule pièce, une lettre qui lui a été adressée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b371

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent, Claude Y... a repris la procédure devant le juge du fond et, par acte du 18 juillet 1995, il a assigné Antoine X... et sa société, devant le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le jugement dont appel en ce qu'il a : - constaté la résiliation du contrat de location conclu le 16 décembre 2020 avec la société BNPPLG, - ordonné à la société GSE Electro de récupérer à ses frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de46676b73dd81b96fb4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Diac produit une lettre du 18 juin 2020 portant mise en demeure de payer la somme de 1 771,66 euros sous huit jours à peine de résiliation du contrat de location.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00198_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Or l'objet social de l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) ne correspond donc plus, depuis la création de la SARL A qui a repris le fonds de commerce en location-gérance, à son activité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce n'est pas la société de location qui a enlevé le matériel, ce serait une société tierce.

Source officielle

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