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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
des réductions d'impôt pratiquées, suivant laquelle les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
avait pour habitude, jusqu'au 31 juillet 2015, d'inciter ses clients à prendre en location, auprès d'une tierce société, la société par actions simplifiée (SAS) Locarial, qui était dirigée par ses propres
3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703c0
21 juillet 2022
location du site web, déclaré irrecevables les moyens fondés sur l'inexécution par Ecklipse de ses obligations, et les demandes y afférentes, débouté ECA de sa demande de résiliation du contrat de location
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
acte au repreneur de son engagement d'apporter dans les six mois de la reprise la somme de 1.500.000 euros pour assurer la trésorerie de |'entreprise, - donné acte de la garantie donnée par la société
Chambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
), BNP Paribas, DLL, LOCAM (ces trois dernières sociétés en qualité de sociétés de location).
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
[T] [M] et la société Seigle Location de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
16e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a9f
12 avril 2018
le retard d'exécution des travaux dont la société Setco s'est rendue coupable, -dire et juger que la société Montevrain dispose d'une créance d'un montant de 248.593 euros sur la société Setco, -dire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
3e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd209d
15 mars 2018
: [I] [A], qui fut l'interlocuteur de la S.A.S.CASTEL ET FROMAGET tout au long de cette opération de construction, est également le gérant de la SARL [A], société dont l'objet social est ' travaux de
Chambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
[G] [C], pour toutes les demandes dont le fait générateur serait antérieur au 12 octobre 2020, date de rupture du contrat de location gérance Prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
Le 28 juin 2021, la société Fiducial a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs dont elle est titulaire avec la marque verbale de l'Union européenne Fiducial
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
IMF au capital social de 250 000 euros, dont le numéro SIRET 44981393000012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf138
1 juillet 2022
[N] sont nuls, -condamné la société AVIS Location de voitures à verser à M.
6ème Chambre
65321ab19e4ea48318f5ac15
19 octobre 2023
consécutif de la caducité des deux contrats de location, en raison de l'interdépendance entre ces contrats, la société Garage Derache se fonde sur une seule pièce, une lettre qui lui a été adressée par
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b371
14 janvier 2008
Le juge des référés s'étant déclaré incompétent, Claude Y... a repris la procédure devant le juge du fond et, par acte du 18 juillet 1995, il a assigné Antoine X... et sa société, devant le tribunal d'instance
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
le jugement dont appel en ce qu'il a : - constaté la résiliation du contrat de location conclu le 16 décembre 2020 avec la société BNPPLG, - ordonné à la société GSE Electro de récupérer à ses frais
6688de46676b73dd81b96fb4
4 juillet 2024
La société Diac produit une lettre du 18 juin 2020 portant mise en demeure de payer la somme de 1 771,66 euros sous huit jours à peine de résiliation du contrat de location.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Or l'objet social de l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) ne correspond donc plus, depuis la création de la SARL A qui a repris le fonds de commerce en location-gérance, à son activité
6708bfef445a086e2bceda1d
Ce n'est pas la société de location qui a enlevé le matériel, ce serait une société tierce.
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