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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... formulerait au nom et pour le compte d'une société à constituer une offre de reprise des actifs du redressement judiciaire de la société INDEX MULTIMEDIAdont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour constate que la société [3] et la société [5] sont deux personnes morales distinctes (pièces salarié n° 15 et 16), que le contrat de travail de Mme [R] a manifestement été repris par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87232

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Jean-Jacques Z... afin de voir condamner celui-ci au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978e

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

judiciaire, ni méconnu les intérêts de toute nature de la société B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d23c25a97f0381f4bef

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

d'une reprise d'ancienneté en contre partie de la renonciation par le salarié à toute action judiciaire à l'encontre de la société au titre des relations contractuelles antérieures ; Attendu que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3695e2fbe7c9004396f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement du 26 mars 2018 du tribunal de commerce de Meaux, la société Toscana a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

17e chambre

61609201db7ff645d8566452

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

CENTRES COMMERCIAUX n'ont fourni de travail aux trois salariés concernés ni ne leur ont réglé leurs salaires si ce n'est en exécution des décisions judiciaires intervenues à cet effet ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[A] [N] dans la liquidation judiciaire de la SAS AFJ PERF, conduite par la SCP DAVAL-HERODIN, agissant en qualité de mandataire judiciaire de ladite société à la somme de 1 404,50 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

14e chambre

603281c6a8b6f5b5a0efad14

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et dans d'autres sociétés du groupe ainsi que des mesures sociales d'accompagnement pour aider les salariés à retrouver un emploi à l'extérieur du groupe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie, désigné la S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

qui est survenue en 2008, que les réclamations émanant d'anciens salariés, à l'encontre de la société VALEO, ne constituent pas une violation des règles relatives aux rapports sociaux telle que définie

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba1ca9bf263790305c9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

* Mmes [Y] essayent de reprendre le contrôle des sociétés au détriment du groupe et des salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

à constituer qui deviendra la SOCIÉTÉ NOUVELLE AMBULANCES MEGA, l'entrée en jouissance étant prévue le 15 juin 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beac

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

compte des salariés en évitant la mise en place d'un plan social.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[T] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 1 292,15 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie, désigné la S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac797

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[S] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 858,69 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac799

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[F] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 924,52€ et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb543b00e05d4fac79d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[E] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 1 206,24 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte des énonciations du jugement que la société demanderesse a repris 106 salariés sur les 155 que comptait la société [9].

Source officielle

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