Elle soutient que : - le maire n'a commis aucune faute dans la délivrance du permis de construire ; il n'est en effet pas caractérisé qu'en délivrant le permis de construire le maire ait entaché sa décision

de construire en litige ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que la notice ne précise pas l’implantation de la maison individuelle projetée ; - le permis en litige

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée

de construire.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire du 23 mars 2022 aurait fait l'objet d'un affichage, régulier, sur le terrain d'assiette du projet.

Par un arrêté du 26 juillet 2018, le maire de Pertuis a délivré à cette société le permis de construire ainsi sollicité.

BLK Immobilier un permis de construire modificatif d'un permis de construire délivré à cette société le 24 janvier 2017.

A C et Mme B C, représentés par Me Aymeric Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2018 par la société Orange

S'agissant du permis de construire, dont une copie est également jointe et annexée à l'acte notarié, celui-ci (pages 29 et 30) rappelle qu'un 'permis de construire comprenant des démolitions' a été délivré

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Lavaur a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée

l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux

par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er

Un tel courrier doit être regardé, eu égard à ses effets pour les bénéficiaires du permis de construire, comme révélant l'existence d'une décision de retrait de permis de construire.

de construire sollicité par la société Emalia.

de construire.

Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.

2023 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré le permis de construire tacite né le 4 février 2023 et a refusé de délivrer le permis de construire qu’elle a sollicité pour la régularisation de travaux

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire

de construire et sur celle de son annulation, ainsi que sur le transfert de permis de construire auquel elle a dû procéder pour accomplir l'ensemble des travaux et qui n'a pu que lui révéler, si elle