Par jugement réputé contradictoire entrepris du 26 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué : - constate la validité du congé, - ordonne

Le jugement n'a pas statué sur cette demande. Sur la rupture du contrat de travail.

Par ordonnance en date du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé, a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les

[G] [Y] et Mme [Q] [C] au paiement de la somme de 575 euros, en restitution du dépôt de garantie, majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée

Z...à la somme mensuelle de 350 euros avec indexation, - de statuer à nouveau, - à titre principal, de maintenir la pension alimentaire mise à la charge de M.

que la bailleresse est condamnée à lui payer la somme de 800€, outre des dommages et intérêts à hauteur de 600€ (10% du loyer mensuel brut sur 6 mois).

[I] lui a consenti un nouveau bail pour une durée de trois mois, soit du 28 octobre 2021, au 31 janvier 2022, pour un loyer mensuel charges comprises de 650 euros (par exception, le loyer pour la période

et le relevé de compte du 29 mars 2022 également produit par l'intimée (pièce 29) comporte les RLS mensuelles.

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Puis, par courrier du 4 septembre 2020, elle l'a mise en demeure de payer les factures d'honoraires de résultat ainsi que les factures mensuelles échues demeurant impayées. 8.

Par courrier du 26 août 2015, la Caisse de RSI lui a notifié son admission à la retraite de réversion de base à effet au 1er août 2014 pour un montant net mensuel de 21,02 euros au titre de sa retraite

contrat de travail à durée indéterminée du 19 février 2013, la société [1] (Tbs) a engagé Madame [X] [J] épouse [E], à compter du même jour, en qualité d'assistante commerciale planning facturation, statut

débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour 01 Juin 2026, avons statué

[V] [R] [W] [U], aux droits de qui vient la SCI Athena, a donné à bail à Mme [A] [P] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 440 euros outre les charges.

[K] [P] a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation à Mme [C] [S], situé [Adresse 1] à [Localité 2], suivant un loyer mensuel de 350 euros outre 35 euros par provisions sur charges.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

[I] est rejetée en raison des délais contraints dans lesquels la cour doit statuer. En outre, M.

Par jugement du 23 juin 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit que les demandes exercées par M.

[Y], une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail, soit le 8 juin 2022, jusqu'à

Par un jugement rendu le 07 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, statuant sur le recours formé par les époux [R] les a déclaré recevable, et notamment : - fixé les créances envers ces derniers