CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02452_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2322672/1 du 13 octobre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.
4ème Chambre Section 3
650bdee1beee0f8318b973f8
21 juillet 2023
BAGNERIS, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande formée le 1er octobre 2021, de paiement de la somme de 1 574,04 euros au titre d'un rappel de supplément
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01500_20231122
22 novembre 2023
et Me Guillier, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 78-2019-01-25-008 en date du 25 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a limité l'application du supplément
Pôle 4 - Chambre 4
60325bdd6e9ba0911915230c
20 février 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige : 6.
1ère Chambre
62c67c7bca9bf26379030904
5 juillet 2022
[G] [S] est propriétaire du lot n°171, représentant 9/953 des parties communes générales du syndicat de la 3e tranche et 9/8200 des parties communes du syndicat de la 11ie tranche.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
S'agissant du caractère exagéré des suppléments d'impôt en litige : 20.
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_22DA01451_20230928
B au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, prononcé la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige à due concurrence de cette réduction
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Il ne peut en aller autrement que si, dans les circonstances particulières de l'espèce, il apparaît, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour, d'une part, de rejeter la requête et, d'autre part, par la voie de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C ; - et les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_22PA04951_20231208
8 décembre 2023
Au soutien de leur demande, M. et Mme A se prévalaient, d'une part, du dépassement du délai de la vérification de comptabilité de la société distributrice et, d'autre part, de ce que " Le service a procédé
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