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22 111 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En réplique, l'employeur conteste avoir modifié le contrat de travail et la suppression du poste de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d38

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Les pièces versées aux débats et les allégations non contestées des parties conduisent à estimer que ce motif ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car si la suppression du poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8958c

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

considère dès lors que le motif économique du licenciement n'est pas contestable puisqu'il existait une situation économique délicate et une évolution technologique évidente Elle estime enfin que la suppression

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au cours de l'absence de l'ingénieur ou cadre pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif ou de suppression de poste, à charge pour lui de verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

confirmation du jugement sur la caducité en application de l'article 468 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à la régularité et au bien-fondé du licenciement économique en raison de la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87061

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

motifs économiques invoqués par l'employeur et leurs incidences sur le contrat de travail et l'emploi ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonce comme seul motif de licenciement la suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616393ffec3936ac10a09f40

Appel

18 février 2010

18 février 2010

A titre subsidiaire, elle soutient l'effectivité de la suppression du poste de Monsieur [Y] [U] et de son reclassement au sein de la SNCF et invoque l'absence de toute collusion frauduleuse entre les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c3

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

financière de 2008 ont réduit à néant le chiffre d'affaires de 2009 et les possibilités pour la Société KAZECO de se redresser, ces difficultés économiques rendant indispensable et inéluctable la suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier en date du 25 juin 2020, la société [1] a informé Mme [U] de la suppression de son poste pour motif économique et lui a proposé un poste d'employée, catégorie agent de maîtrise.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb51555116102f43952c9d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[F] souligne que cette réorganisation est également à l'origine de la suppression du poste qu'il occupait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6530

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

quant à elle eu lieu en mars 2016, la société [5] a consulté les délégués du personnel le 19 décembre 2016 sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 5 salariés découlant de la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbc

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat ; Que la lettre de licenciement est motivée ainsi qu'il suit : " Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour suppression

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c2

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

précédemment assumées par le salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'une résiliation amiable n'est pas inconciliable avec la suppression du poste de ce dernier ; que l'intimé ne démontre pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbc

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Pour autant, nous avons dans le cadre de cette suppression de poste, recherché, systématiquement, toute solution de reclassement, tant en interne, dans l'entreprise ou le Groupe, comme externe.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

avec un salaire fixe de 2400 euros bruts, au sein de la Société [O] POINT M, au motif qu'elle envisageait la suppression du poste qu'il occupait.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598cf

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

- Sur la suppression du poste : M. [S] occupait le poste de Chef de trame dont il est dit qu'il est supprimé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s'infère de la lettre de licenciement précédemment reprise que la question litigieuse soumise à l'appréciation de la cour est la suppression du poste de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677c12fe6a3e85a6c790

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En ce qui concerne la suppression du poste de Mme [M] La lettre de licenciement indique que les difficultés financières ont nécessité une réorganisation interne visant à obtenir un ratio administratif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aa2a34ad10008581c15

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde, il était prévu la suppression de 349 postes et la création de 57 postes.

Source officielle