AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification
Source officiellePage 12 sur 1106
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En réplique, l'employeur conteste avoir modifié le contrat de travail et la suppression du poste de la salariée.
Source officielle