En raison de la continuité et du nombre de cessions réalisées, procédant de la division en lots d'un immeuble acquis entier et alors même que cet immeuble constituait l'unique acquisition de la SCI Cesar

d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à Mme G F épouse E pour des travaux portant sur la rénovation et la surélévation

C en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 6 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté leur recours gracieux, et de mettre

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.'

situé [Adresse 3] à [Localité 5], que ce soit concernant la surélévation de deux étages en fond de cour ou concernant le sous-sol, notamment l'excavation, ce sous astreinte de 800 euros par jour à compter

A... et portant sur la surélévation et l’extension d’une habitation située au 74 rue Belle de mai dans le troisième arrondissement de la ville, ensemble le rejet de son recours gracieux.

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [L] sont propriétaires d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8], lequel est contigu à l'immeuble appartenant à M.

lui appartenant est grevé d'un droit réel de jouissance exclusive au profit du lot n° 2 de l'immeuble en copropriété cadastré section EX n° [Cadastre 1].

La copropriété de l'immeuble [...] bâtiment A, elle-même située dans le lotissement [Adresse 4] a décidé en 2016 de procéder à la surélévation de son bâtiment et de céder ce droit à un promoteur.

* * * Suivant acte authentique du 19 janvier 2012, la SCI Paget-Domet a vendu à M. et Mme X...les lots de copropriété no 77 et 99 dans l'immeuble sis ...et ..., moyennant le prix de 1

[L]) permettant aux époux [V] d'accéder ainsi à leur l'immeuble situé sur le fonds C [Cadastre 7].

Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER aux fins d'en voir prononcer l'annulation et faire juger que seul le testament authentique du 27 juillet 2001 par lequel Madame [X] lui a légué l'intégralité de l'immeuble

munie de baies vitrées, et a créé, sans autorisation de la copropriété, un parc de stationnement uniquement accessible par l'immeuble du [Adresse 3] appartenant à ladite SCI Carle.

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Cassis lui a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité du mur de clôture d’un immeuble

[Z] ainsi que le modificatif de l'état descriptif de division de copropriété', au prix de 12.000,00 € et sollicitait «la surélévation de l'ascenseur afin de desservir le 7è étage de l'immeuble [Adresse

Il fait valoir : -sur le moyen tiré de la surélévation de son terrain et de sa construction : que la hauteur de la surélévation de son terrain, dont le premier juge a tenu compte, s'élève à un mètre

C... pour l’extension et la surélévation d’une maison individuelle située 29 bis rue André Soladier. II – Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2203251, M. A...

de la propriété du sol et des parties communes de l'immeuble.

Le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a, par un arrêté du 22 février 2022, délivré à Mme T... un permis de construire en vue de la surélévation d’une maison d’habitation sur un terrain situé 79 rue

IMMEUBLE SAN QUILICO S. C. I Y... S. C. I CLOVIS Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Charles Jean X...