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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1708398 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme révisé.
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Moyens des parties 25.
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
Les zones R2 représentées en croisillons rouge dans le plan de zonage réglementaire concernent des secteurs présentant des caractéristiques qui au plan géologique, structural, hydrogéomorphologique peuvent
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
pas les vices affectant le parc de stationnant dès lors que 31 places de stationnement méconnaissaient les règles du plan local d'urbanisme métropolitaine (PLUM) relatives à la largeur minimale exigée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne l'absence de sursis à statuer : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire
Pôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
[S] font valoir que le sursis à statuer a été sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile selon lesquelles il ressort que le sursis peut être prononcé dans
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
Le 05 mai 1995, le conseil d'Administration a annoncé qu'il avait demandé la suspension de la cotation en bourse du titre COGEDIM et a annoncé la mise en place du plan de recapitalisation selon les modalités
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Par ailleurs, si Haropa Port fait valoir que la vocation résidentielle donnée à la zone par le plan local d'urbanisme est incompatible avec le développement de l'activité portuaire, le règlement du plan
Chambre commerciale 3-2
668e2580fcf93851fdd64903
9 juillet 2024
Le 10 juillet 2020, la société [T] a été nommée commissaire à l'exécution du plan.
6253c94fbd3db21cbdd87e80
14 février 2006
Maître David NO L, ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la S.I.C., demeurant 23 boulevard Pasteur - 16000 ANGOULÊME Maître David NO L, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
société Gourmandine &co exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiserie, sandwicherie, briocherie, croissanterie, viennoiserie, chocolaterie, glacier, boissons, vente sur place
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03554_20240130
30 janvier 2024
Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commission d'équivalence de diplômes placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale soutient que
RETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2e5
11 janvier 2023
Attendu qu'effectivement la préfecture n'évoque pas dans sa décision la partie de la peine assortie du sursis prononcée par le tribunal correctionnel assortie d'un sursis probatoire sans que ceci ne relève
Juge des référés
DCA_25TL02560_20260225
25 février 2026
Métropole a rejeté sa demande tendant à faire modifier les aménagements de la rue Fon de l’Hospital à Saint-Jean-de-Védas et d’enjoindre au président de Montpellier Méditerranée Métropole de mettre en place
Chambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
qui n'auront pas été payées dans le cadre de son accomplissement sous réserve du strict respect dudit plan par la débitrice et à l'exclusion des dettes dont le prix aura été payé en lieu et place de Madame
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
Ce dernier sollicite le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Il a soutenu que : – la mention tenant au sursis à statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local
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