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16 085 résultats pour « sursis au placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01073_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1708398 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme révisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Moyens des parties 25.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les zones R2 représentées en croisillons rouge dans le plan de zonage réglementaire concernent des secteurs présentant des caractéristiques qui au plan géologique, structural, hydrogéomorphologique peuvent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas les vices affectant le parc de stationnant dès lors que 31 places de stationnement méconnaissaient les règles du plan local d'urbanisme métropolitaine (PLUM) relatives à la largeur minimale exigée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne l'absence de sursis à statuer : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00379_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e54fde28ee4207112e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] font valoir que le sursis à statuer a été sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile selon lesquelles il ressort que le sursis peut être prononcé dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d98

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Le 05 mai 1995, le conseil d'Administration a annoncé qu'il avait demandé la suspension de la cotation en bourse du titre COGEDIM et a annoncé la mise en place du plan de recapitalisation selon les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Le 05 mai 1995, le conseil d'Administration a annoncé qu'il avait demandé la suspension de la cotation en bourse du titre COGEDIM et a annoncé la mise en place du plan de recapitalisation selon les modalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par ailleurs, si Haropa Port fait valoir que la vocation résidentielle donnée à la zone par le plan local d'urbanisme est incompatible avec le développement de l'activité portuaire, le règlement du plan

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2580fcf93851fdd64903

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 10 juillet 2020, la société [T] a été nommée commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e80

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Maître David NO L, ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la S.I.C., demeurant 23 boulevard Pasteur - 16000 ANGOULÊME Maître David NO L, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société Gourmandine &co exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiserie, sandwicherie, briocherie, croissanterie, viennoiserie, chocolaterie, glacier, boissons, vente sur place

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03554_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commission d'équivalence de diplômes placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale soutient que

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649afbe43307c9013b2e5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Attendu qu'effectivement la préfecture n'évoque pas dans sa décision la partie de la peine assortie du sursis prononcée par le tribunal correctionnel assortie d'un sursis probatoire sans que ceci ne relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02560_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Métropole a rejeté sa demande tendant à faire modifier les aménagements de la rue Fon de l’Hospital à Saint-Jean-de-Védas et d’enjoindre au président de Montpellier Méditerranée Métropole de mettre en place

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb180

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

qui n'auront pas été payées dans le cadre de son accomplissement sous réserve du strict respect dudit plan par la débitrice et à l'exclusion des dettes dont le prix aura été payé en lieu et place de Madame

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00449_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce dernier sollicite le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a soutenu que : – la mention tenant au sursis à statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local

Source officielle

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