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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
Considérant que Maître [V] produit l'état 'succinct' des créances de l'article L 621-32 du code commerce au 8 juillet 2009 faisant état des déclarations de créance du Trésor public (contributions directes et taxes
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
de publicité foncière, droits et taxes assimilés, s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée si l'exigibilité
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intra-communautaires : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L 77 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406d
28 novembre 2013
KESA ELECTRICALS un redressement d'un montant de 173 463 euros au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle dues en 2008, sur la base du chiffre d'affaire hors taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées
Chambre 1-1
63d0d54981a7b805de12b39a
24 janvier 2023
Dans ces conditions, il ne peut être considéré, en l'espèce que l'administration est tenue d'une obligation de résultat de remise du courrier au domicile du redevable de la taxe.
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
contraire au principe d'autonomie des personnes morales et conduit l'administration à se rendre coupable d'abus de droit rampant en écartant l'écran juridique constitué par la personne morale ; - taxer
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
DCA_22TL22416_20240507
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ".
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus
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