[M], qui devait permettre, du fait de la profession commerciale du mari, de mettre l'immeuble servant de domicile conjugal à l'abri de toute poursuite de ses créanciers en l'attribuant à l'épouse, homologué

l'exécution par l'article L231-6 du code de l'organisation judiciaire comprenaient la vérification du caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites et donc l'appréciation de la validité

MOTIFS Pour statuer comme il l'a fait, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente qu'il soit statué sur la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites,

La société ADOMOS est un agent immobilier spécialisé dans la vente d'appartements neufs destinés à la location.

de fondement à la saisie attribution contestée.

de saisie-vente que la Société BNP PARIBAS a engagées contre eux suivant trois commandements du 30 septembre 2014 pour avoir paiement du solde de trois prêts immobiliers qu'ils ont souscrits auprès d'elle

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

de fondement à la saisie attribution contestée.

Cette mise en demeure étant restée vaine, il a saisi la juridiction administrative sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile (CPC) afin qu'il soit ordonné à la Ville

de la procédure de saisie immobilière en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien saisi ; Statuant à nouveau de ce chef Ordonne la vente aux enchères publiques du bien immobilier

aux propriétaires des parcelles présentement vendues ( fonds dominant) d'y accéder, concède à titre de servitude réelle, le droit de passer sur son fonds afin de pouvoir rejoindre la [Adresse 25] et de

exécutoire qui sert de fondement à la saisie-attribution ; - que le procès-verbal de saisie est conforme aux exigences de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence

, la SAS Groupe France Patrimoine Immobilier ne le reprend pas dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie.

Sur le fond, les appelants font valoir que l'exonération de responsabilité prévue par l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation s'applique, dès lors que celui qui l'invoque justifie

, étant précisé qu'une servitude de passage au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant.

de saisie immobilière initiée par l'organisme prêteur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre, servirait les intérêts en présence, en le sauvant de cette saisie et en préservant

), à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur le fonds servant.

saisie » ; Sur l'exception de nullité des actes de la procédure de saisie invoquée par les débiteurs saisis Attendu que la nullité du cahier des conditions de la vente qu'établit l'avocat

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les emprises servant à exploiter les centrales de ... et de ... ne relèvent pas du domaine public ; en outre, elle justifie de titres de propriété