, - dit que la SA Allianz France Iard pourra opposer aux tiers la franchise contractuelle qui s'élève à 10% du dommage avec un minimum de 800,00 € et un maximum de 3.200,00 €, - dit que la MAF pourra

de l'indemnité de recouvrement * 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens - rejeté toute autre demande contraire - ordonné l'exécution provisoire du jugement Par déclaration transmise

, - débouter les Sociétés Rcb, Axa France iard et toutes autres parties de tout recours éventuel à l'encontre de la société AT Architecture et Technique et de la Mutuelle des Architectes Français au vu

et qu'il envisage de quitter la France pour aller en Angleterre.

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile seul applicable en l'espèce puisque la décision attaquée est exécutoire à titre provisoire de droit que l'arrêt

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 126 , 8 pages) Numéro d'inscription

À ce titre, M.

[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

[Y] [N] : * 20 000 euros au titre du préjudice financier, * 10 000 euros au titre du préjudice moral, - constater que la multiplication des incidents procéduraux, la poursuite de l'exécution malgré

FDMA Caisse GROUPAMA D'OC [E] [T] [G] [T] [J] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2IX

sur le territoire français.

dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; A titre subsidiaire, * 17.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect

À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6IG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

à écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Vu la signification du jugement les 8 et 9 juillet 2025 à M.

[E] [V], se disant né le 08 juin 2001 à Conakry en Guinée, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire.

[G] au paiement de la somme de 8.893,50 euros au titre de la facture due ainsi que 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.