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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de travail à durée indéterminée ; depuis, elle exerce des missions qui nécessitent des compétences et impliquent des responsabilités excédant largement celles de l'emploi défini dans son contrat d'engagement

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a14781dc057dee7ce0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39fd

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] [S] a été embauché le 1er octobre 1990 par la société Borja en qualité de dessinateur suivant contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, régi par la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le 29 décembre 2014 puis transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2015, en qualité d'office manager, statut cadre, par la société Primaphot, aux droits de laquelle est venue la SAS Primavista

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

****RG 07 2970 ES Après deux contrats à durée déterminée, Jocelyne Y... épouse X... a été engagée à compter du 17 décembre 1984 par la société GUERIMAND VOIRON en qualité d'employée de bureau pour le

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffaa

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

La relation de travail avait été transformée, le 12 novembre 2002, en contrat à durée indéterminée, et suivie de l'intégration de la salariée dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffa9

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

indéterminée la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 25 mars 1996.

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffab

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

La relation de travail avait été transformée, le 1er février 2002, en contrat à durée indéterminée, et suivie de l'intégration de la salariée dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330215b50d7b74adb3c625

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

partiel, renouvelé le 24 avril 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009 ; le 31 août 2009, la salariée a conclu un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ee773ae8501efbbc533a

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

ce contrat de travail sera renouvelé plusieurs fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdce212013b294cda48f360

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par avenant du 28 septembre 2009, le contrat de travail à durée déterminée de Madame [A] [F] a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat à durée déterminée à temps partiel a été reconduit du 1er au 30 avril 2001, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2001.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b654acdc6046d47a1bbde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] a été embauché par la SARL [5] selon contrat à durée déterminée à compter du 5 mai 2008 en qualité d'ouvrier d'entretien polyvalent à temps partiel pour une durée de onze mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616258eea2370d151415abc2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[X] [J] a été embauché par contrat du 24 septembre 1999 par la SARL LA CAROTTE JOYEUSE en qualité d'employé de vente par contrat de travail à durée déterminée pour 10 heures hebdomadaires ; le contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad93

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[K] [J] a été embauché par la Société Samat Sud en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2016 qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd41165be4e6a97a9570d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

par contrat à durée indéterminée du 10 décembre 1999 en qualité d'opérateur machiniste, statut Etam technicien coefficient 180, rattaché au service cokerie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle

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