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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
de travail à durée indéterminée ; depuis, elle exerce des missions qui nécessitent des compétences et impliquent des responsabilités excédant largement celles de l'emploi défini dans son contrat d'engagement
Chambre sociale
627ca8a14781dc057dee7ce0
11 mai 2022
Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre
4eme Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39fd
4 novembre 2022
[G] [S] a été embauché le 1er octobre 1990 par la société Borja en qualité de dessinateur suivant contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, régi par la convention
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
le 29 décembre 2014 puis transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2015, en qualité d'office manager, statut cadre, par la société Primaphot, aux droits de laquelle est venue la SAS Primavista
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
****RG 07 2970 ES Après deux contrats à durée déterminée, Jocelyne Y... épouse X... a été engagée à compter du 17 décembre 1984 par la société GUERIMAND VOIRON en qualité d'employée de bureau pour le
18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffaa
8 septembre 2017
La relation de travail avait été transformée, le 12 novembre 2002, en contrat à durée indéterminée, et suivie de l'intégration de la salariée dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire
603331bf542319a2bbe9ffa9
indéterminée la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 25 mars 1996.
603331bf542319a2bbe9ffab
La relation de travail avait été transformée, le 1er février 2002, en contrat à durée indéterminée, et suivie de l'intégration de la salariée dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330215b50d7b74adb3c625
19 octobre 2017
partiel, renouvelé le 24 avril 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009 ; le 31 août 2009, la salariée a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé
DCA_22TL22047_20241022
Pôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
ce contrat de travail sera renouvelé plusieurs fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdce212013b294cda48f360
24 octobre 2018
Par avenant du 28 septembre 2009, le contrat de travail à durée déterminée de Madame [A] [F] a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2009.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
Son contrat à durée déterminée à temps partiel a été reconduit du 1er au 30 avril 2001, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2001.
Chambre Sociale
696b654acdc6046d47a1bbde
13 janvier 2026
[A] a été embauché par la SARL [5] selon contrat à durée déterminée à compter du 5 mai 2008 en qualité d'ouvrier d'entretien polyvalent à temps partiel pour une durée de onze mois.
616258eea2370d151415abc2
30 mai 2013
[X] [J] a été embauché par contrat du 24 septembre 1999 par la SARL LA CAROTTE JOYEUSE en qualité d'employé de vente par contrat de travail à durée déterminée pour 10 heures hebdomadaires ; le contrat
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad93
6 janvier 2023
[K] [J] a été embauché par la Société Samat Sud en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2016 qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter
9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
par contrat à durée indéterminée du 10 décembre 1999 en qualité d'opérateur machiniste, statut Etam technicien coefficient 180, rattaché au service cokerie.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
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