Par acte sous seing privé du 19 septembre 2007 à effet au 20 septembre, M. et Mme [X] ont loué pour trois ans à M. [Z], M. [R], Mme [W], Mme [F] et M. [M] une maison située à [Adresse 10].

1961 et que le loyer sera déterminé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires réalisé par le preneur dans les lieux loués et selon la clause recettes antérieurement convenue.

est le 1er juin 1998 et que la police d'assurance responsabilité décennale souscrite par Monsieur Z... auprès d'elle prend effet à compter du 1er août 1998,constater que la réception des travaux sans

Il fait observer que ce dernier n'a jamais occupé l'appartement du 73 rue Jules Ferry, qui est d'ailleurs inhabitable ; que c'est la société RMF, dont il est le créateur, qui occupe les lieux en dehors

mesure où ils ne démontrent pas que les dégâts seraient de nature à rendre le logement inhabitable et où il leur appartient de prendre l'attache de leur compagnie d'assurance pour les travaux de reprise

Cependant, d'une part, l'appelante ne justifie pas avoir informé ses bailleurs ou l'agence gestionnaire de son départ des lieux loués.

Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

[E] [K] devront laisser libres de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, les lieux loués, - dit qu'à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [Y] [F] épouse [K] et M.

du remboursement des travaux investis en pure perte, ?de la perte de loyers.

Mais ces travaux n'ont pas été exécutés.

les préjudices subis et les travaux nécessaires à la mise en conformité ou à la remise en état des lieux et installations dont s'agit.

des travaux, ni avoir été judiciairement autorisée à suspendre le paiement des loyers dans l'attente de l'exécution des travaux réclamés, ou encore d'avoir engagé une procédure en réparation du trouble

Lors de l'entretien préalable il a accusé son supérieur hiérarchique d'avoir falsifié le compte-rendu d'un entretien d'évaluation.

La société Seqens a indiqué qu'elle n'est pas seule à l'origine des dégâts ayant affecté le bien loué à Mme [H] [S] et que le caractère tardif des travaux résulte de l'obstruction de cette dernière ; que

compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 octobre 2022.

[L] et a actualisé sa créance au titre de I'arriéré locatif à 18.386,53 euros ; elle a ajouté une demande de condamnation de Mme [L] à laisser l'accès aux locaux loués pour faire réaliser les travaux prescrits

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Jean-Loup CARRIERE, Président, et Claudine POPEK, Greffier

Le 27 avril 2020 un état des lieux de sortie contradictoire a été établi par huissier.

la période de transfert et frais divers liés au transfert, et s'est engagée à réaliser à ses frais les travaux d'aménagement de l'appartement situé [Adresse 4] pour le rendre compatible à l'exercice de