ne fournissent pas la preuve d'un échange avec lui concernant la gratuité de ces deux mois de loyers et ne démontrent pas avoir effectué quelques travaux que ce soit au cours de ces deux mois.

Le 2 avril 2010, les bailleurs ont autorisé le preneur à effectuer des travaux de réagencement de la pharmacie en faisant communiquer au rez-de-chaussée les deux immeubles, situés [Adresse 2] et [Adresse

Il ajoute que Madame [J] a toujours refusé de le laisser entrer ainsi que les entreprises mandatées pour effectuer certains travaux en se maintenant dans les lieux alors que lesdits travaux supposaient

d'étanchéité en toiture de l'immeuble, - constater en tout état de cause l'inefficacité des travaux effectués, - condamner à titre principal les époux Y..., sous astreinte de 200, 00 € par jour de retard

de remise en état de l'immeuble afin que ce dernier respecte les critères de décence ; Dire que les travaux devront être réalisés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision

., autorisant l'association " à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité aux normes de sécurité et acoustiques du bâtiment selon les règlements et ordonnances en vigueur, notamment le

[G] [Z] et la SARL Epr comporte, sous l'intitulé 'Travaux - Constructions', une clause qui dispose uniquement que le locataire s'oblige 'de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucun travaux, ni construction

nécessaires dans l'appartement loué, indemnitée versée 15 mars 2022 alors que celui-ci a quitté les lieux le 31 janvier 2022 sans avoir effectué la moindre réparation.

[S] devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé aux fins de : - Voir condamner in solidum la SCI HIPPOCAMPES et Monsieur [B] [S] à effectuer les travaux d'étanchéité

Appelants de cette décision, Monsieur et Madame X... font valoir que l'immeuble, tant en ce qui concerne les parties communes que celles louées, ne rentre plus dans les conditions d'hygiène et de sécurité

dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.

Elle rappelle que l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril daté du 13 mai 2019, un second arrêté étant pris le 4 septembre 2019, sans que les travaux aient été à ce jour effectués et que l'immeuble

Dans un courrier du 4 juin 2013, le syndic a indiqué que la définition prévue au règlement de copropriété est devenue désuète puisque l'ensemble des parties privatives de l'immeuble est loué soit à usage

causés à la chose louée que fin 2005, après le vote des travaux par la copropriété ; LA Sa Inssel est donc fondée à obtenir en réparation de son préjudice une somme équivalente à la moitié des loyers

[C] souligne encore l'absence de référence dans les facturations à l'immeuble et la présence de travaux indispensables empêchant d'user du bien loué et créant un préjudice commercial.

Les travaux effectués par monsieur [V] étaient simplement une contrepartie à un hébergement à titre gratuit, étant précisé que ces travaux ne concernaient que de menus travaux, de simples travaux ponctuels

En janvier 2020, la commune de [Localité 10] a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble.

, qui modifie l'accès à l'immeuble, et par voie de conséquence les accessoires de la chose louée, constitue un changement dans la forme de la chose louée au sens de l'article 1723.

Elle demande en conséquence que la société SAFI soit condamnée à effectuer les travaux décrits dans le devis de l'entreprise BAT-ETANCHE du 12 avril 2013 d'un montant de 16.638 euros soumis à l'expert,

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse