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9 709 résultats pour « tva »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

62d79adb71d9f5effbdf29c9

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il mentionne en page 8 que la TVA sur la marge réalisée s'élève à 646.261 euros et que le vendeur (la société Ecaf) déclarera cette TVA.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clients l’information de l’absence de collecte de la TVA en France et la nécessité corrélative de procéder à une auto-liquidation de la TVA ; - la transposition française de l’article 141 de la directive

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Durant l'année 2001, il s'est placé sous le régime de franchise de la TVA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b448c0355000835f65a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [Y] : - une absence de versement de la TVA depuis le 1er décembre 2018 pour la société Supratec evo ; - une absence de versement de la TVA

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea994

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les parties conviennent qu'il s'agissait de TVA provenant de chantiers de l'année 2018.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603210bbdb48f048a3bc6ef8

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

Il fait valoir : - qu'une minoration de la TVA collectée ayant entraîné un rappel de TVA a bien été constatée au titre du premier semestres 2010, - que la souscription d'une déclaration sans paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la TVA sur la marge.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

: La société à responsabilité limitée (SARL) Aidatou a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035dedc95087b454bd270e7

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Les consorts [H] s'étant vus notifier par l'administration fiscale, le 23 juillet 2009, un redressement sur la TVA applicable au montant des loyers encaissés, ont demandé d'en assumer le règlement à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

avis de mise en recouvrement (AMR) n° 2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison de fausses déclaration de valeur pour non intégration du montant du droit de consommation dans l'assiette de la TVA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

2.916,67 € HT, - dit en conséquence que la selasu Cabinet [C] devra restituer à Madame [S] la somme de 1.916,67 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e706ef8faf13e2e973ef8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans cette dernière hypothèse, il peut déduire la TVA afférente à l'acquisition du terrain et à l'aménagement de locaux commerciaux, mais cette TVA déduite doit faire l'objet d'un reversement au moment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02464_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la TVA : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la TVA : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à 0 % n'existe pas à l'exception de cas très particuliers ; que lorsqu'une prestation n'est pas soumise à la TVA, la facture ne mentionne aucun taux de TVA ; - que l'indemnité transactionnelle n'avait

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CA

Chambre 3-2

5ffc7eae8f55e255f3f4397b

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La fraude à la TVA a consisté pour les anciens gérants de la société Auto Concept dont l'activité était le négoce de véhicules haut de gamme, à bénéficier abusivement du régime de TVA à la marge, lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers, soumis eux-mêmes à la TVA dans leur activité de loueur, se sont obligés à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale leur aurait restitué la TVA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ce dernier, soumis à la TVA dans son activité de loueur, s'est obligé à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale lui aurait restitué la TVA immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers, soumis eux-mêmes à la TVA dans leur activité de loueur, se sont obligés à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale leur aurait restitué la TVA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers, soumis eux-mêmes à la TVA dans leur activité de loueur, se sont obligés à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale leur aurait restitué la TVA

Source officielle