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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dans le cas d'une situation d'arrachage obligatoire, cette obligation financière du bailleur ne constitue qu'une modalité particulière d'exercice de son activité de location de terrains et immeubles à usage
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
dressage et leur entraînement en vue de leur exploitation sportive ou pour le loisir ; 24. - que l'article L411-1 du code rural prévoit que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleChambre Sociale
695e38cd75782d5f061108fb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile. 2- Sur l'existence d'un bail rural verbal': L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'espace à vocation agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement des installations, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
Il résulte de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime qui est d'ordre public que se trouve soumise au statut des baux ruraux 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] [N] et Mme [H] [F] épouse [N] ('les époux [N]') ont vendu à la SAS Mavan Aménageur ( 'la société Mavan') trois parcelles de terres à usage agricole situées à [Localité 10], découpées en deux articles
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf77
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Elle est non bâtie, en nature agricole (prairie naturelle), elle est rectangulaire et plate. Au plan local d'urbanisme adopté le 06 octobre 2005, la parcelle est classée en zone UIb.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f7
31 mars 2016
31 mars 2016
le 5 juin 2015, révèle qu'il s'agit d'un pré bordé de haies sur lequel sont plantés plusieurs arbres fruitiers et que des chevaux y sont au pâturage, ce que corroborent divers témoins qui attestent l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f98
1 mars 2018
1 mars 2018
Or tout projet de construction de bâtiments d'habitation ou à usage agricole serait refusé puisque les terrains ne sont pas desservis par des réseaux d'eau potable, d'électricité ou d'assainissement.
Source officielleCour d'Appel
X... Yc/SA MAINE GRI venant aux droits de la SA Z
6253c85cbd3db21cbdd850b5
6 juin 2000
6 juin 2000
son départ n'avait pas révélé d'activité concurrentielle, de dire le délai de la clause de non-concurrence trop long et le ramener à six mois, de constater que sa clientèle n'est pas une clientèle agricole
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
28 janvier 2021
du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le bail rural est un contrat qui organise la mise à disposition, à titre onéreux, d'un bien à usage
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
. 411-1 du code rural sont réunies ; - l'existence d'un bail rural suppose en conséquence la réunion de trois conditions cumulatives : * la mise à disposition, par le propriétaire, d'un immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du bâtiment, c'est-à-dire sa destination, qui caractérise son statut, tandis qu'il importe peu que celui-ci soit à usage agricole professionnel actuel ancien, de sorte que [S] [C] devait souscrire un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df2baaebb88318fda4b0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] [N] en qualité de copreneurs une parcelle de terre à usage agricole située sur le territoire de la commune de [Localité 8], lieu-dit [Adresse 9], cadastrée section ZE [Cadastre 6], d'une contenance
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
19 octobre 2006
décembre 2003, autorisé la cession par ce dernier à son fils Freddy Y... du bail à ferme qui lui avait été consenti le 16 novembre 2001 par Jean-Michel X..., bailleur, portant sur une parcelle de terre à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
8 juin 2007
Il suffira de rappeler, respectivement d'ajouter : - qu'il résulte de l'article L 411-1 du code rural que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitater
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b936
14 mars 2008
14 mars 2008
* * * * * Messieurs Jean et René X... ont constitué le 1er JANVIER 1975 une société de fait pour l'exploitation d'un domaine agricole à MONTIGNY EN MORVAN.
Source officiellePage 12 sur 329