juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 19 septembre 2017 entre SIA Habitat et Mme [N] [W] relatif à l'appartement à usage

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 8 mai 2009, l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat a donné à bail à Mme [M] [V] un local à usage d'habitation situé [

[Q] [A] un bien à usage mixte professionnel et d'habitation sis [Adresse 3] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros outre les charges.

A..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à la Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

A..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à la Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

B..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à La Madeleine (Nord) et qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

B..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à La Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

ni même qu'une partie des travaux facturés a porté sur des parties exclusivement affectées à une activité commerciale taxable ; - afin de tenir compte de l'utilisation professionnelle des locaux à usage

par Maître [A] et Maître [V], notaires ...les 20, 22 et 27 décembre 1973, publié au bureau des hypothèques du Gard le 23 janvier 1974 volume 71 n° 315 - et d'un immeuble situé sur ladite commune à usage

réservation tel que l'institue l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, auquel les parties ont entendu recourir volontairement, bien que l'immeuble à construire ne soit pas à usage

[W] [F] trois prêts : - le 3 février 2010, un prêt immobilier no7693721 destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage mixte commercial et d'habitation, d'un montant de 167.302, 34 € remboursable

* * * En juillet 2005, la société FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES (FFV) a acquis de l'Etat un bâtiment à usage de bureau sis 61 rue Ampère à Paris.

[X] [Y] [S] portant sur un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] ; ORDONNE en conséquence à M.

- le jugement n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il n’a pas répondu aux moyens tirés de : . ce que le signataire de l’acte était incompétent dès lors que la Ville de Paris ne pouvait faire usage

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

[B] [M] un local à usage d'habitation situé 6 chemin des 20 Arpents à Barberey-Saint-Sulpice (10600), pour un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 820 euros.

[K] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 549,16 euros charges incluses.

[K] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 510,87 euros outre 47,49 euros de charges.