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1 367 résultats pour « utilisation des fonds du syndicat à des fins étrangères à l'intérêt du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

SNTU-CFDT, aux fins d'obtenir des rappels de salaire pour les années 2006 à 2008, des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour discrimination

Source officielle
CA

11e chambre

5fdd0953906091734ccc4df0

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

l'exercice d'un mandat syndical alors au surplus que M.E... appartient au même syndicat que Mme Y....

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] a été titulaire de nombreux mandats syndicaux et de représentation du personnel parmi lesquels : - élu au comité d'entreprise (CE), et notamment secrétaire et trésorier ; - représentant syndical

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le syndicat Alliance Sociale est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Ainsi, l'intéressé ne démontre pas avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale. 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; - Condamner la société BLUELINK à payer à Monsieur X... des dommages intérêts pour discrimination syndicale : 46.008 € V.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a48d77d2924ce9e155692e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'étanchéité des vitrages, en assurant dans l'intervalle la protection de l'intérieur du logis, afin de satisfaire la demande expresse du syndicat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d3fc4cf860008dff4bb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] ni de son rapprochement avec les syndicats, à l'exception des délégués syndicaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie, tout comme celle relative à son état de santé ;

Source officielle
CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

sur leur seul vote et qui sont étrangères à l'intérêt commun, comme à la destination de l'immeuble, et contraignant ainsi les copropriétaires à faire face à des appels de fonds d'un montant énorme, '

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[Q] dans ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; - recevoir le syndicat CGT SKF dans ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; - ordonner à la société SKF de remettre à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

F... est mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Confirmer l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées par le syndicat SNAA-UNSA, En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672515

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Syndic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad477

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

pour préjudice de carrière, - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamner la Caisse d'Epargne IDF à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

6e chambre

6035170b22134442e850dbf7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

du salarié ; ayant changé de syndicat fin 2010, il est actuellement membre suppléant du comité d'entreprise pour le syndicat CGT, et conseiller du salarié dans les [Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pas en quoi sa présence pourrait être liée ou utile à l'intérêt collectif des salariés de cette entité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SCIC [14] fait tout d'abord observer que le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un conflit opposant certains copropriétaires à l'ancien syndic, auquel elle est étrangère.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] a eu des responsabilités syndicales au sein du syndicat CFE-CGC, puis en 2007, il a exercé différents mandats au sein de l'entreprise. En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b4383a880008fd097c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale liée à l'exercice de ses mandats : 238 713 euros, . dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination syndicale et

Source officielle

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