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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
SNTU-CFDT, aux fins d'obtenir des rappels de salaire pour les années 2006 à 2008, des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour discrimination
11e chambre
5fdd0953906091734ccc4df0
18 octobre 2018
l'exercice d'un mandat syndical alors au surplus que M.E... appartient au même syndicat que Mme Y....
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
[F] a été titulaire de nombreux mandats syndicaux et de représentation du personnel parmi lesquels : - élu au comité d'entreprise (CE), et notamment secrétaire et trésorier ; - représentant syndical
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
Le syndicat Alliance Sociale est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages et intérêts.
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
Ainsi, l'intéressé ne démontre pas avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale. 14.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
; - Condamner la société BLUELINK à payer à Monsieur X... des dommages intérêts pour discrimination syndicale : 46.008 € V.
1ère chambre civile A
66a48d77d2924ce9e155692e
25 juillet 2024
d'étanchéité des vitrages, en assurant dans l'intervalle la protection de l'intérieur du logis, afin de satisfaire la demande expresse du syndicat.
Chambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
[D] ni de son rapprochement avec les syndicats, à l'exception des délégués syndicaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie, tout comme celle relative à son état de santé ;
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
sur leur seul vote et qui sont étrangères à l'intérêt commun, comme à la destination de l'immeuble, et contraignant ainsi les copropriétaires à faire face à des appels de fonds d'un montant énorme, '
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
[Q] dans ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; - recevoir le syndicat CGT SKF dans ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; - ordonner à la société SKF de remettre à M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
F... est mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Confirmer l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées par le syndicat SNAA-UNSA, En conséquence
60376181d717de3ec3672515
1 avril 2015
[H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
Syndic.
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
pour préjudice de carrière, - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Condamner la Caisse d'Epargne IDF à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de
6e chambre
6035170b22134442e850dbf7
21 juin 2016
du salarié ; ayant changé de syndicat fin 2010, il est actuellement membre suppléant du comité d'entreprise pour le syndicat CGT, et conseiller du salarié dans les [Localité 1].
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
pas en quoi sa présence pourrait être liée ou utile à l'intérêt collectif des salariés de cette entité.
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
La SCIC [14] fait tout d'abord observer que le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un conflit opposant certains copropriétaires à l'ancien syndic, auquel elle est étrangère.
Chambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
[O] a eu des responsabilités syndicales au sein du syndicat CFE-CGC, puis en 2007, il a exercé différents mandats au sein de l'entreprise. En dernier lieu, M.
60355478ea0e5c7d16e91abd
12 mai 2016
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Chambre sociale 4-2
65a0f8b4383a880008fd097c
11 janvier 2024
pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale liée à l'exercice de ses mandats : 238 713 euros, . dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination syndicale et
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