Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Vu les autres pièces du dossier.

Par un certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 2019 à Mme A, le maire d'Auriac a estimé que la parcelle cadastrée section ZB n° 150 pouvait être utilisée en vue du changement de destination d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et liés à la dégradation de la mousse, dus principalement à une utilisation des dispositifs non conforme aux instructions du fabricant, sont seulement potentiels et non avérés et que le rapport bénéfices-risques

que l'identification de cette zone a permis l'information complète du public et celle de l'administration en vue de prendre sa décision. 23.

Il sera relevé qu'il a utilisé pas moins de 3 alias avec des nationalités différentes pour échapper à toute identification et toute mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21-18.993 Arrêt 1 FS-B [S] [F] C/ Commune [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

N° RG 24/03263 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTO3 Nom du ressortissant : [V] [F] [F] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024

Vu les autres pièces du dossier.

X se disant [J] [I] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 avril 2025 à 18h57 par Mme la préfète du Loiret ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 avril 2025 à 09h56 par Mme

De plus, les prestations fournies par l'entreprise RNC Management étaient reçues et utilisées par le siège situé en France et non par la structure implantée en Belgique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EIRL Jean-Florent Girault a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 315 656 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’environnement ; – le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.