Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle a justifié du report de crédit de TVA d'un montant de 7 536 euros en 2012 ; - la TVA déductible

de CANNES est incompétent à raison de la clause de juridiction et de la clause attributive de compétence incorporée aux contrats de distribution successifs des 27 octobre 2011 et 30 août 2012 ; c'est

Par une ordonnance n° 2101581 du 30 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

Par un jugement n° 2505943 du 27 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

une fois le sous-traitant liquidé et radié, l'administration l'a privée d'un recours juridictionnel effectif et de toute action récursoire ; la procédure suivie méconnaît ainsi la Constitution, en ce

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[Y] demande à la cour de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

et/ou du ou des juges commissaires éventuels désignés par cette juridiction, une réduction de ces montants ou des taux visés dans la Lettre-Accord' et renonce 'à toute contestation et tous recours relatifs

l'élaboration du plan de sauvegarde, de telle sorte qu'à partir du moment où le plan de sauvegarde est achevé la vérification du passif déclaré, vérification qui n'aurait pas été faite pendant la durée

, et par application de l'article 81 du code de procédure civile, de désigner la juridiction qu'il estime compétente.

L’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle s’attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

SUR CE, LA COUR, Sur la compétence territoriale, Considérant que les appelantes reprochent en premier lieu au juge des référés de s'être déclaré territorialement compétent au motif que la juridiction

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23 / 04 / 2008 * * * N° RG : 06 / 06069 Ordonnance (N° 2006 / 3134) rendue le 02 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence

[K] [J] [V] a refusé de passer à la borne Eurodac, ce qui ne permet pas à l'administration de vérifier s'il n'est pas admissible dans d'autre pays et notamment l'Italie.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout ou moyen opposé

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 24 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.