En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014.

B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle la comptabilité, considérée comme irrégulière et dénuée de valeur

Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se

S'agissant du crédit renouvelable et du prêt personnel, le juge a retenu que les clauses d'exigibilité anticipée qui y sont mentionnées stipulent que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

à la période vérifiée, ni d’aucune pièce justificative ; - il n’y a pas eu de réelle discussion, ni d’échange contradictoire avec le service vérificateur ; - aucun document explicitant l’application

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

vérifiée, et seules des pièces justificatives n'ont pu être produites ; - la vérification de comptabilité n'a pas été conduite de manière contradictoire, la vérificatrice n'ayant pas tenu compte des

Par un jugement n° 1905097 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La société à responsabilité limitée (SARL) ACV, qui exerçait une activité de maçonnerie et d'électricité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier

Nous vous précisons que sur la période en cause la société GENA outre le fait d'avoir dissimulé une partie de son personnel, a minoré ses déclarations.

Il note que les identités des personnes sur les lieux concernées ont été relevées et que celle de l'appelant ressortant au fichier des personnes recherchées, il a fait l'objet d'une retenue administrative

à leurs obligations de vérification du chèque frauduleusement encaissé, - dire et juger que les banques BNP Paribas et BRED Banque Populaire sont civilement responsable de ce manquement, - débouter

la même période () ". 8.

Par un jugement n° 2000258 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Vu l'appel interjeté par les époux X... le 28 mai 2008 d'un jugement rendu le 8 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ et signifié par acte du 22 avril 2008 ; Vu la requête présentée

des régularisations qu'elle a effectuées postérieurement à la période visée par la vérification de comptabilité.

de l'absence de vérification des installations électriques par un organisme qualifié « APSAD » ne peut être appliquée dès lors que l'exigence d'une vérification par un organisme déterminé et pourvue d'une

D E, détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

de vérification de comptabilité sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée

Par un jugement n° 2005766 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.