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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) RBS exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Beauvais, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place, à emporter
Chambre 1 A
69d7451dcdc6046d479c9588
1 avril 2026
aux consorts [A] l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 19.200 € - Prendre à sa charge les frais de réparation assumés par les consorts [A] - Prendre à sa charge le coût des déplacements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Mikory exploite, sous l'enseigne " V and B ", un établissement ayant pour activités la vente de boissons à emporter (cave) et à consommer sur place (bar)
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
juridique normale de l'annulation du contrat de vente.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
[H] a eu connaissance des irrégularités du bon de commande dès sa signature notamment par la reproduction des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sur le contrat de vente, - constater
1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacab
3 janvier 2023
- Sur le contrat postérieur Vu les articles L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
DCA_23DA00312_20240530
La société à responsabilité limitée (SARL) LBS exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Chambly, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place, à emporter ainsi
DCA_23DA00313_20240530
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Bons Vivants exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Trie-Château, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place
1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
l'électricité nécessaire à leur consommation.
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
[J] [F], - ordonné la vente forcée du bien saisi, - dit que la vente aux enchères publiques aura lieu le 12 mars 2026 sur la mise à prix de 87 000 €, - dit que le créancier poursuivant pourra mandater
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Elle considère que l'extrait de délibération du bureau confédéral lors de la séance du 25 mai 2018 donnant pouvoir au président de la CLCV association de consommateurs agréée, « pour exercer les droits
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l'enseigne Sofinco du même montant.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
- sur la validité des contrats de vente L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef2
28 mars 2006
Elle fait valoir notamment que : L'activité principale de l'employeur est la vente de meubles, il doit être fait application de l'article 43 de la convention collective du négoce d'ameublement pour le
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
Pour statuer ainsi, le juge a considéré que : - Mme [H] avait la qualité de consommatrice ; que la clause de déchéance du terme insérée au contrat était abusive en ce qu'elle exposait la consommatrice
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Dans sa motivation, le tribunal a retenu que le contrat était nul comme ne respectant pas les prescriptions du code de la consommation, que la vente étant annulée, le contrat de crédit accessoire l'était
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
En l'espèce, la SAS Volvo Car France considère que M. [I] n'apporte la preuve ni d'un vice caché, ni d'un vice antérieur à la vente.
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
Le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme à son usage habituel et attendu par l'acquéreur consommateur.
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