Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

La victime est décédée le 18 août 2018, .

[B] [GE] comme suit : - Mme [G] [GE], veuve de la vicitme : 50 000 euros, - M. [P] [GE], fils de la victime : 30 000 euros, - M. [B] [GE], fils de la victime : 30 000 euros, - M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 5e Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2019 No RG 18/04111 - No Portalis DBV3-V-B7C-SVZC AFFAIRE : E...

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00238 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWZE ----------------------- U... Q... V... D... épouse M..., T... K... R... Z...

personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa fille défunte [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 7] [Localité 18] Monsieur [X] [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

CEDEX 1 Représentée par Mme Sylvie LAJUGIE en vertu d'un pouvoir général PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non

APPELANTS Monsieur Fredy Henry X..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de feue Marie-Thérèse X... née F... son épouse, décédée le 26 avril 2003 né le 18 Août 1930 à ALGER (16000), demeurant

leur père, décédé le 27 mai 2020.

aucune faute exonératoire ; - une expertise doit être décidée avant-dire droit pour évaluer son préjudice corporel.

Afin de se rendre compte qu'il s'agissait bien d'une crise banale et non d'un asthme aigu grave (AAG), le docteur A... contactait la victime à 6 H 08.

[W] [Q] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Mme [M] [Q] née [O] le [Date naissance 8].49 et décédée le [Date décès 1].17 né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (BELGIQUE

[H] [K] (la victime) a été victime, le 3 août 2016, d'un infarctus dont il est décédé, alors qu'il était à son poste de travail.

Sur l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle : [Z] [O] a été hospitalisé le 13 juillet 2010 pour des douleurs abdominales non expliquées et une pleurésie droite non expliquée.

[W] est décédé le 29 mars 2023, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [X] [W] née [S].

[O] [R] [W], qui circulait à bicyclette sur la route RN1 peu avant le [Adresse 9] a été victime d'un accident de la circulation et est décédé le [Date décès 1] 2012 des suites de cet accident.

décédée et un coefficient de 0,5 +0,5 pour le conjoint survivant et les charges communes.

décédées de l'entier de leurs préjudices ; et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; A titre subsidiaire ; Dire et juger que M.

comparante, ni représentée APPELÉE EN CAUSE : DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section J ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2006 (no , 6 pages) Numéro d'inscription