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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;
Chambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0c8
10 octobre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
[F] [O] ; que sa demande se limite ainsi à voir écarter, comme motif d'ingratitude ou d'injures graves, les faits de violence allégués par son père en date du 4 août 2013 ; Considérant qu'il est constaté
RETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
de rébellion et de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et a été interpellé pour deux autres faits de recel et de violence.
Cour d'Appel
Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85333
14 novembre 2000
Il soutenait avoir reçu une gifle violente avant de voir ses lunettes arrachées et jetées à terre.
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
Sur la faute de la victime, elle fait état de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ainsi que du franchissement de la ligne blanche dans la man'uvre de dépassement, qui constituent des fautes en relation
6253cc1abd3db21cbdd8f227
6 mars 2012
Il résulte des procès verbaux de la brigade de gendarmerie d'Audierne que les faits sont tout à fait caractérisés : ils ont consisté en une première violence de M.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124b
3 octobre 2024
De son côté, Mme [T] justifie avoir porté plainte le 6 juin 2020 pour des faits de violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint à l'encontre de M.
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C avait un comportement violent en détention ni qu'il existait des antécédents entre la personne détenue mise en cause et M. C ; par ailleurs, la faute de M.
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1e
20 juillet 2023
I - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
La mère se sent toujours persécutée et surveillée, elle manifeste une humeur cyclique, et peut faire montre d'une importante violence verbale et d'un autoritarisme abrupt et inadapté envers les enfants
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
Comportement violent et inacceptable avec une de vos collègues ....les faits qui se sont produits le 16 octobre 2019.
6253cc48bd3db21cbdd8facf
13 septembre 2012
La situation induite par le père a évolué de telle façon que depuis ces faits, Jimmy est agressif avec sa mère et ne veut plus la voir.
Pôle 1 - Chambre 11
696f3870cdc6046d47f555e4
17 janvier 2026
Un retenu mis à l'écart ne doit pas être mis en situation de faire valoir devant le juge des libertés et de la détention qu'il n'a pu exercer ses droits du fait de cette situation momentanée.
6364bc1ae405357f749eaca9
3 novembre 2022
Vous nous dites être étonné des propos tenus, car selon vous, vous n'avez jamais fait preuve de violence.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541442
20 novembre 2019
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253cc7fbd3db21cbdd90468
25 mars 2013
X... ne présentait aucune remise en question personnelle, minimisant les faits de violence, voir les niant.
Requêtes
665eae9eb5277b000889438f
16 janvier 2024
Il a requis le rejet de la requête en récusation considérant qu'y faire droit permettrait aux requérants de choisir leur juge.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
Vous démentez ces faits et précisez que vous n'avez jamais été violent, ni verbalement ni physiquement avec un enfant.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de la responsabilité sans faute sont irrecevables faute de demande préalable et mal fondées, que les conclusions aux fins de publication et d'affichage
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