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17 385 résultats pour « violences et voies de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] [O] ; que sa demande se limite ainsi à voir écarter, comme motif d'ingratitude ou d'injures graves, les faits de violence allégués par son père en date du 4 août 2013 ; Considérant qu'il est constaté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de rébellion et de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et a été interpellé pour deux autres faits de recel et de violence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X

6253c867bd3db21cbdd85333

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Il soutenait avoir reçu une gifle violente avant de voir ses lunettes arrachées et jetées à terre.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la faute de la victime, elle fait état de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ainsi que du franchissement de la ligne blanche dans la man'uvre de dépassement, qui constituent des fautes en relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f227

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il résulte des procès verbaux de la brigade de gendarmerie d'Audierne que les faits sont tout à fait caractérisés : ils ont consisté en une première violence de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De son côté, Mme [T] justifie avoir porté plainte le 6 juin 2020 pour des faits de violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C avait un comportement violent en détention ni qu'il existait des antécédents entre la personne détenue mise en cause et M. C ; par ailleurs, la faute de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

I - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2d

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

La mère se sent toujours persécutée et surveillée, elle manifeste une humeur cyclique, et peut faire montre d'une importante violence verbale et d'un autoritarisme abrupt et inadapté envers les enfants

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Comportement violent et inacceptable avec une de vos collègues ....les faits qui se sont produits le 16 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La situation induite par le père a évolué de telle façon que depuis ces faits, Jimmy est agressif avec sa mère et ne veut plus la voir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3870cdc6046d47f555e4

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Un retenu mis à l'écart ne doit pas être mis en situation de faire valoir devant le juge des libertés et de la détention qu'il n'a pu exercer ses droits du fait de cette situation momentanée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1ae405357f749eaca9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vous nous dites être étonné des propos tenus, car selon vous, vous n'avez jamais fait preuve de violence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90468

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X... ne présentait aucune remise en question personnelle, minimisant les faits de violence, voir les niant.

Source officielle
CA

Requêtes

665eae9eb5277b000889438f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a requis le rejet de la requête en récusation considérant qu'y faire droit permettrait aux requérants de choisir leur juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ab6a34ad10008581c1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous démentez ces faits et précisez que vous n'avez jamais été violent, ni verbalement ni physiquement avec un enfant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de la responsabilité sans faute sont irrecevables faute de demande préalable et mal fondées, que les conclusions aux fins de publication et d'affichage

Source officielle

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