La société Matmut, dans ses dernières conclusions en date du 9 août 2023, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1353 et suivants du code civil, de : -

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

de l'article R.1454.28 du Code du travail

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2024, la société [Y] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et

[E] et Mme [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

L 511-1 code environnement.

Selon l'article L.212-1-1 du Code du Travail, la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à l'une des parties.

Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

sanction aux dits manquements, conformément aux dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte cependant des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement que leur application par le préfet implique l’exploitation irrégulière d’une installation classée.

L442-6, I, 5° du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Elle sollicite la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [R] s'en rapporte à justice.

515 du code de procédure civile, ce sans préjudice de celle prévue de plein droit par l'article R.1454-28 du code du travail, et fixé la rémunération mensuelle moyenne à 1 760,13 euros pour l'exécution

[S] seront condamné in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicitait également la condamnation de la société GROUPAMA GAN VIE au paiement de la somme de 3 000 000 euros à parfaire sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances.