publiques et des articles 750-1 du code de procédure civile et D 212-9-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[P], à savoir les plaques pleurales et l'épaississement de la plèvre viscérale, - qu'en application de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

En application des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, il sera rappelé que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.

700 du Code de procédure civile.

Cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement communautaire mentionné ci-dessus.

[B] au paiement de la somme de 5.000 euros chacune à Mme [H] [V] et à Mme [R] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à verser à la société Médiapost la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L'article R. 243-59-III° du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au 14 avril 2023 applicable au litige dispose que : 'III.

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[V] et Mme [U], son épouse, ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).