Elle est chargée, aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, « d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau

Un arrêté interpréfectoral du 12 mai 2004 a accordé à cette Commune 'l'autorisation d'organiser en mer (...) des zones de mouillage et d'équipements légers entraînant une occupation temporaire du domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi des 16-24 août 1790 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La convention des parties comporte donc occupation du domaine public, ce qui lui confère un caractère administratif.

adoptant le nom "PROGECTIVE" à titre de nom commercial ; qu'elle expose qu'avant la création de celle-ci en 1995, elle-même exerçait déjà de manière publique son activité depuis trois années dans le domaine

Elle soutient que : - la décision du 28 décembre 2018, qui ne lui a pas été notifiée, ne mentionne pas la date de la permission d'occupation du domaine public et est relative à une période entièrement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2014 N° 2014/ 366 Rôle N° 12/00860 SCI DOMAINE DE LA RIVIERE C/ [T] [K] LE PROCUREUR GENERAL

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWV [Z] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04289 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RXOX

contre l'arrêt 16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Douai.

ET DROITS INDIRECTS ayant son siège [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de M. le Directeur Régional des Douanes de PERPIGNAN [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Philippe AYRAL de la

Représenté par Me Francois DELEFORGE, avocat au barreau de Douai substituant Me Alain REISENTHEL PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ : M.

réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morsiglia a informé la commission qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable du document dès lors que ce bail concerne un immeuble du domaine

DELICES DE SCEAUX exploite depuis le 10 mars 2004 un commerce de restauration rapide pour avoir acquis un fonds de commerce pré-existant qui bénéficiait d'une autorisation d'occupation précaire du domaine

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 605 Rôle N° 12/06385 SCEA STATION FRUITIERES DOMAINE DE CONFOUX Association GROUPEMENT

Y..., Française Dominique Z..., Janine A... épouse C..., Christophe A...

attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en regardant les emprises occupées par la ligne électrique sécurisée comme n'occupant pas le domaine

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la SCCV Le Domaine du Lotus, représentée par Me Senegas, déclare accepter le désistement de Mme C..., M.

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.