PARIS CEDEX 15 Régulièrement avisé --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 12 Décembre 2016, la Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Jean-Pierre

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde demande à la cour de : ' Dire et juger la caisse primaire d'assurance maladie de

francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Jugement rendu le 15 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01878 Copies exécutoires délivrées à : Me Flore ASSELINEAU Me Pierre

Le tribunal constate que le rapport d'évaluation des séquelles la maladie professionnelle de M.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Elle conteste l'affirmation de la Caisse selon laquelle les pièces du dossier étaient jointes au courrier de clôture et elle indique n'y avoir trouvé qu'un bordereau de pièces.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

de la maladie.

, tableau no 57 des maladies professionnelles, l'épaule douloureuse bilatérale (pièce no 19 de l'intimée et pièce no 4 de l'appelante).

S'agissant de la désignation de la maladie professionnelle, les maladies prises en charge par la caisse devaient être objectivées par une IRM.

Était, en effet, uniquement indiqué : " Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives

qui a été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre du tableau no97 des maladies professionnelles.

Par lettre du 17 juillet 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a informé la société ATOFINA de cette déclaration.

Le 18 octobre 2006, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont a été victime Mme Y....

Commis pour y procéder le : Docteur Pierre Z...

Elle soutient pour l'essentiel que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Elle était assurée sociale auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9].

[U] [V] au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles.

père Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003 Monsieur Quentin A..., représenté par sa mère Madame Sylvie A... en qualité d'ayant droit de son grand père Monsieur Pierre