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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232821
22 juin 2023
redevances d'occupation des terrasses pour 2022 et 2023 : 1) le détail des redevances d’occupation perçues par la ville de Paris pour l'année 2022 au titre des autorisations d’occupation temporaire du domaine
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
public... que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public... que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu à versement
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
matchnews.org et incompétent pour connaître de la demande de radiation des noms de domaine matchpress.us et match.org.cn.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2408cdc6046d47e1b55d
6 mai 2026
d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique
Pôle 1 - Chambre 2
69facfd7cdc6046d47bf5df9
5 mai 2026
CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par
Pôle 1 - Chambre 8
69d9da85cdc6046d47d91bec
10 avril 2026
] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle du 24 décembre 2025, représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 - N° du dossier
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3b6cdc6046d47899178
21 mai 2026
[F] [V] a adressé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de solliciter une allocation aux adultes handicapés (AAH) et les cartes mobilités inclusion (CMI) mentions
Pôle 5 - Chambre 5
6a02b5e1cdc6046d4770adb9
7 mai 2026
2025 Appelante : S.A.S. [1] prise en la personne de son representant legal domicilie en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier
6a02b5e3cdc6046d4770adcb
PA CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier
Chambre Prud'homale
6925602dbbc24b0cc5e1df75
20 novembre 2025
octobre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu l'absence à cette audience du conseil de l'appelant qui s'est dessaisi du dossier
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
MARS/AM Numéro 18/1601 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/05/2018 Dossier : 17/01621 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
public par l’occupant ; de plus, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
Le régime juridique du nom de domaine est assimilé à celui de l'enseigne.
Chambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
[B] apparaît notamment lors de sa désignation en tant que gérant de la SCI Domaines des Launes le 4 avril 2009.
CADA:20170921
11 mai 2017
article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine
CADA:20165825
23 février 2017
Elle rappelle que la procédure d’appel à projet qu'une commune peut décider d’organiser préalablement à la vente d’un bien de son domaine privé pour choisir un acquéreur déterminé, alors même qu’elle n
CADA:20171260
demande de copie des documents suivants : 1) l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération autorisant cet accord ; 3) la lettre des domaines
Juge des référés
ORCA_25MA03259_20251128
28 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1
25 septembre 2008
DU DOMAINE DU GRAND VERGER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 49160 LONGUE JUMELLES représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Z..
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