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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232821

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

redevances d'occupation des terrasses pour 2022 et 2023 : 1) le détail des redevances d’occupation perçues par la ville de Paris pour l'année 2022 au titre des autorisations d’occupation temporaire du domaine

Source officielle
CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

public... que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public... que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu à versement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519bf

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

matchnews.org et incompétent pour connaître de la demande de radiation des noms de domaine matchpress.us et match.org.cn.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2408cdc6046d47e1b55d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd7cdc6046d47bf5df9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CDC HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da85cdc6046d47d91bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle du 24 décembre 2025, représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 - N° du dossier

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3b6cdc6046d47899178

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [V] a adressé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de solliciter une allocation aux adultes handicapés (AAH) et les cartes mobilités inclusion (CMI) mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5e1cdc6046d4770adb9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2025 Appelante : S.A.S. [1] prise en la personne de son representant legal domicilie en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5e3cdc6046d4770adcb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PA CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925602dbbc24b0cc5e1df75

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

octobre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ; Vu l'absence à cette audience du conseil de l'appelant qui s'est dessaisi du dossier

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579da

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

MARS/AM Numéro 18/1601 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/05/2018 Dossier : 17/01621 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

public par l’occupant ; de plus, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670e05e110ea465c0ffcf78e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le régime juridique du nom de domaine est assimilé à celui de l'enseigne.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef17935f50008be3f29

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] apparaît notamment lors de sa désignation en tant que gérant de la SCI Domaines des Launes le 4 avril 2009.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle que la procédure d’appel à projet qu'une commune peut décider d’organiser préalablement à la vente d’un bien de son domaine privé pour choisir un acquéreur déterminé, alors même qu’elle n

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

demande de copie des documents suivants : 1) l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération autorisant cet accord ; 3) la lettre des domaines

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03259_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

DU DOMAINE DU GRAND VERGER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 49160 LONGUE JUMELLES représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Z..

Source officielle

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