Par une requête du 3 mars 2015, la Caisse Primaire d'assurance Maladie de SEINE ET MARNE a saisi la Cour d'une requête en interprétation du dispositif de l'arrêt.

JEAN MARC PHILIPPE prise en la personne de son gérant Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 Me Johanne BONVILLAIN S.C.P.

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de Paris, toque : A0164 substitué à l'audience par Me Florence Faure-Geors du même cabinet INTIMÉE Société civile Marpe no siret : 821 072 600

D'autre part, si le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur la circonstance que l'autorisation de travail présentée par l'employeur de M.

La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour formée le 20 mars 2023.

a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour formée le 20 mars 2023.

Par des décisions en date du 12 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M.

LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 12h23 contre l'ordonnance ayant remis M.

C/ SARL MARE IMMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Robert X...

Par un jugement nos 2103774, 2106726 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés des 30 mars et 10 juin 2021 et a enjoint à la commune de Méry-sur-Marne de réintégrer Mme A

B A, représentés par Me Remy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906251 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

LE PREFET DE LA MARNE a relevé appel de l'ordonnance critiquée.  

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté n° 1416 du 28 mai 2018 du préfet de la Haute-Marne et l'article 3 de l'arrêté n° 1985 du 27 mai 2019 de la préfète de la Haute-Marne, portant interdiction

LOIRE MARÉE, venant aux droits de la société LEQUERTIER CRIÉE, venant elle-même aux droits de la société LA CRIÉE DU POISSON, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité

la Marne de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du département du Val-de-Marne au titre des frais liés au litige.