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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d46
18 novembre 2010
[M] [T] à payer à la SAS PENNEL AUTOMOTIVE la somme en principal de 38 001,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de
4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites
11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
Sur l'importation sans déclaration : L'article 558 du code des douanes communautaire, issu du Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, énonce : « 1.
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
21e chambre
6035b35e4813921898c214fd
14 mars 2016
[I] de sa demande afférente au DIF, - le condamner à payer à la société Colisée Sécurité une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Ch. civile et commerciale
6a1135afcdc6046d47a60a18
21 mai 2026
[Z] [E] à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l'immeuble situé au [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f56
4 juillet 2024
le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société Sogea à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca72
28 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 623-2 du même code de justice administrative : " La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du
Référés du PP
69d9dd91cdc6046d47d95413
10 avril 2026
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SAS [L] aux dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
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