L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 414-6 du code de justice administrative ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction

aux articles 1315 alinéa 1er du code civil et L 131-4 suscité.

Elle ajoute que l'entreprise n'a pas respecté l'article R 516-45 du code du travail, ne communicant pas dans les 8 jours au conseil de prud'hommes les éléments sur le licenciement économique, de sorte

, * 17 513, 10 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, * 17 693, 87 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en

décembre 2022 en ce qu'il a retenu le 17 avril 2020 comme date de référence et condamné la Société Nazairienne de Développement à lui verser la somme de 2' 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Par ailleurs, en vertu du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une

Il a retenu une créance de 6 998,75 euros et écarté l'application de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du Code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit conformément a l'article 514 du même Code, - condamné in solidum les sociétés DB FINANCES et CANARD TOP

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail relatives à la prescription. Elle soutient que la SARL [7] ne rapporte pas la preuve des griefs reprochés.

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement