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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat
DCA_24LY00974_20251210
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
B ne réalisait pas des missions entrant dans le champ de la pénibilité mais uniquement des tâches de supervision de prestataires, et l'établissement n'a jamais été informé, avant le 12 décembre 2019, d'une
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
ses demandes tendant à ordonner à l'employeur de: retourner la copie de feuilles de frais avec le détail des remboursements effectués par rapport aux frais transmis depuis 2008 fournir le document unique
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296f
19 janvier 2023
1er juillet 2017, intégralement et totalement pris en charge le recrutement de l'alternante Mme [H] [N], commandé par Mme [Z] [F] avant son départ (de la publication de l'offre, à la recherche du candidat
Chambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
prononçant pas la nullité de la clause d'intéressement stipulée aux articles 3.3 du protocole d'accord du 3 mai 2016 et 13.4 de l'acte de vente du 6 décembre 2016 ; - Déclarer que la nullité porte uniquement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af656cb6c6260008b52f3b
17 janvier 2024
Sur ce point il résulte du document unique des risques professionnels que le risque liés aux déplacements des salariés du service commercial dans des pays étranger est un risque connu pour lequel le seul
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
A... termine son courrier en rappelant qu'il a ensuite postulé à 16 candidatures, en recourant au cabinet D... comme économiste.
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb641
12 janvier 2023
A ce titre, la société Copas Systèmes produit uniquement un récapitulatif des commissions payées à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
sur la semaine du 1er au 6 juin 2020, dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ; - le manquement tiré de la mauvaise tenue du registre unique du personnel n’est pas caractérisé et ne justifiait
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c14796eb4b74856280d
14 octobre 2025
Vous n'avez donc pas fait acte de candidature sur ces postes disponibles ou sur d'autres postes au sein de l'entreprise ou du groupe.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
toque : C2477 et assistée par Me Bruno LE CLERCQ, avocat plaidant du barreau de VALENCE, toque : 140 INTIMÉES Société GRANGE ARTHUIS société par actions simplifiée (société à associé unique
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
-Le salarié ne peut se prévaloir du fait d'avoir finalement posé un congé, lequel avait pour unique objectif de couvrir une absence injustifiée, aucune pratique en ce sens n'étant démontrée et l'employeur
Chambre Sociale
67f60411ebd7282443856890
8 avril 2025
S'il fait encore grief à son employeur de s'être abstenu de lui proposer deux postes créés au sein de la Chambre d'agriculture du Jura, il résulte cependant des deux appels à candidatures diffusés par
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la SAS [1] demande à la cour de: Confirmer le jugement du 6 septembre 2022 ; Rejeter l'intégralité des demandes de M.
60370a779debbea50e754487
19 juin 2015
lui a été fournie quant à l'échec de ses demandes qui n'ont donné lieu qu'à trois avis favorables en 2004 et 2005 et qu'aucune chance de lui a été laissée, si besoin en était, pour améliorer ses candidatures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
informations utiles pour se prononcer ; son contrat de travail et sa fiche de poste n’ont pas été produits, ni la preuve de l’engagement de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, ni encore la candidature
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
sociétés relatifs à l'exercice 2015 et à l'exercice 2016, - les actes d'engagement de la Collectivité territoriale de Corse du 15 décembre 2011, le récépissé du 10 avril 2015 de dépôt de dossier de candidature
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
B fait valoir qu'à compter de 2019, il a connu une baisse importante de ses attributions, ce qui " avait pour unique but de lui nuire ".
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
illégale ; la SPL n'était pas compétente ratione temporis à la date de la décision de préemption ; à cette date, il n'existait par ailleurs ni ZAD, ni ZAC incluant la Madeleine dans leur périmètre mais uniquement
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.