Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet

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Par un jugement n° 2302391 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.

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Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 11 septembre 2020, Mme A a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de

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La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Février 2007 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.