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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
Constater par conséquent l'application de l'article L.121-13 du Code des Assurances que la SA JORIANE n'avait , au jour du redressement judiciaire, aucun droit sur l'indemnité d'assurance.
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d34
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Confirmer en tous points le jugement
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdf8cdc6046d478974e2
16 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 5] demande à la cour, au visa des articles 122, 127, 750-1 et 145 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
La commune de Carcès a adressé au préfet du Var, le 22 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
DCA_21MA03608_20230515
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8d
1 octobre 2025
/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles I BIS', Vu les articles 3, 12, 13 et 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence française et européenne, Infirmer l'ordonnance
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023, la société Prestige Auto Rochelais a demandé de : 'Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1, 1648, 2224
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c67
22 juillet 2024
du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président
Pôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea734
2 août 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb2c
8 juin 2017
Motivation Selon les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, le rôle du juge est de trancher un litige en appliquant le droit.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au
Chambre 1-1
6a0d4e4ccdc6046d47465942
19 mai 2026
[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
L. 112-4 du code des assurances, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à paiement de somme au titre de l'article 700 du code de procédure
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