Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Juillet 2024 à 10 H par mise à disposition au Greffe ; Ordonnance du 18 JUILLET 2024 N° 19 - page 2 A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : A la demande de son curateur

MOTIFS Suivant l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour toute action en justice, hors actes strictement personnels au sens de l'article 458 dudit code.

[R] [E]- curateur et père de M.

Localité 4] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [I] [X], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Marine GUENIN, avocat, En l'absence du curateur

APPELANTS Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE Madame [K] [R] curatrice

D a présenté par l'intermédiaire de sa curatrice une demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie en date du 2 février 2016, reçue par l'administration le 29 février 2016.

barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de Maître Stéphanie BACH plaidant pour la SCP RONZEAU, avocats au barreau de PARIS, toque P0499 PARTIE INTERVENANTE SERVICE DES DOMAINES es qualité de curateur

X..., Greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE PLAISIR DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE ayant son siège 61 rue Pierre Curie

Les gendarmes de [Localité 7] prenaient pas ailleurs contact avec Monsieur [E] curateur de Monsieur [F] [S] pour vérifier si le matériel signalé volé en février 2000 avait été remplacé.

hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, qui accueille des malades soignés pour des troubles mentaux, - son tuteur si elle est mineure, - son tuteur ou son curateur

L'ATMP de l'Ain, curateur de la majeure protégée, par courrier du 1er octobre 2010, donnait un avis dans le même sens.

Sophie, curatrice de Mr David Y..., ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés

pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que la demande de titre de séjour de sa mère et curatrice

aide juridictionnelle totale numéro 2018/009308 du 12/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME ès qualités de curateur

Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté de Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : J031 DÉFENDEURS Mademoiselle [Z] [K] assistée de son curateur

L'[I] curatrice de Madame [V] [N] a adressé à la Cour d'appel des observations écrites dans lesquelles elle rappelle que sa protégée est sortie d'une précédente hospitalisation le 26 mars 2026, qu'elle

[W], - par courrier du 7 juillet 2015, le curateur de Mme [N], l'association [9], a notifié à la CAF la situation de précarité de la personne protégée, - par courrier du 8 décembre 2015, la CAF a répondu

[F] est hébergé au sein de la Résidence [3] selon contrat de séjour à durée déterminé signé le 10 mars 2008, avec l'assistance de sa curatrice.

[I] [T] été placé sous curatelle simple par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Vienne du 4 février 2019 qui a désigné sa nièce, Mme [E] [M] épouse [N] (Mme [N]), en qualité de curatrice