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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Artmes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 137,79 euros : 6.
2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
Par un jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des
Juge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
Sur la décharge des cotisations supplémentaires : 5.
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
en ce que le formalisme prévu aux articles L. 341-1, L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier par le CREDIT DU NORD n'a pas été respecté ; PRONONCER la déchéance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
CHAMBRE CIVILE
695cd7c575782d5f06f2b956
5 janvier 2026
Par courrier du 6 mars 2023, le créancier a mis en demeure les consorts [L] [J] de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours et a prononcé la déchéance du terme par courrier envoyé aux défendeurs
6979b694cdc6046d47f2b477
27 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle rappelle que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne la prive pas du bénéfice des intérêts au taux légal.
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a1
4 avril 2023
A défaut la sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts. M.
2 e chambre civile
668cd23abbc9a118c6c63ec7
4 juillet 2024
et la déchéance du terme » et à titre subsidiaire, 'prononce la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles' Il convient d'observer que le jugement
Chambre 1-7
6780c0141c81fecf5743d90d
9 janvier 2025
Par lettre recommandée du 10 novembre 2010, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. Par ordonnance du 08 septembre 2011, il a été fait injonction à M.
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd31
17 juillet 2025
une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
du droit aux intérêts de Mme [W], - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis au titre du prêt consenti le 15 juillet 2016 avec les époux [W], - Condamné Mme [W] à
6866138427f49a37ec714ec0
2 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 4 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office diverses causes de nullité, de déchéance, d'irrecevabilité et de forclusion et a sollicité les
65449c8cc71a6a83181c8bf0
2 novembre 2023
À titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la déchéance du terme n'est pas acquise, la SA YOUNITED demandait au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du fait des manquements graves
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL Caval Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
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