L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture

[Y], et subsidiairement la société ERDT, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

- Les compagnies d'assurance sont subrogées dans les droits de la SARL Voicevale France en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances : * elles interviennent en vertu d'une police d'assurance

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, il sollicite une somme de 120 000 euros à titre de rappel de salaire, outre 12 000 euros au titre des congés payés afférents ou, subsidiairement, des dommages-intérêts au visa de l'article

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux

C et de Mme E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10.000 F) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Elles se trouvent infondées en leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, il appartient au seul M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa deux du code de procédure civile sous réserve que M.

Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence