[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

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au sens de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la SCI Les Cousins à payer à la SAS Sodisca la somme de 10 000 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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Sur le fond, il soutient que la liste des candidatures dans laquelle figurait son nom a été remise à l'employeur du 10 juillet 2013, en sorte que par application de l'article L.2411-10 du code du travail

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bois Parc des Expositions à Angers, - le 21/ 10/ 2010, CDD d'une durée de 45, 50 heures (du 22/ 10/ 2010 à 10 h au 27/ 10/ 2010 à 18 30h) sur le site Salon des Antiquaires Parc des Expositions à Angers

(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur

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A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

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