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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02123_20220415
15 avril 2022
Mme B, ressortissante algérienne née le 16 février 1994, est entrée sur le territoire français le 15 mars 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
A, ressortissant algérien né en 1993, déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2018 sous couvert d'un visa de 15 jours délivré par les autorités espagnoles le 12 mars 2022.
5ème chambre
DCA_21NT01192_20220621
21 juin 2022
Si le ministre fait valoir que Mme E a également sollicité un visa de visa de court séjour auprès des autorités espagnoles afin d'entrer ensuite en France, cette seule circonstance, ne suffit pas, compte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02932_20241203
3 décembre 2024
Mme A justifie d'une entrée en Espagne le 14 juillet 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de quinze jours délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger et produit un billet d'autocar
2ème Chambre
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
A, ressortissant algérien né le 12 juin 1991, est entré en France le 28 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, puis s'est maintenu sur le territoire français
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00990_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissant haïtien né en 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2022 sous couvert d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 23 janvier 2023, M.
4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
dont la légalité a été confirmée par le jugement n° 2418832 du 30 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles
7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 29 décembre 1978, est entré en France à la fin de l’année 2008 muni d’un visa délivré par le consulat espagnol valable du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00561_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient, sans toutefois l'établir, être entrée pour la première fois en France en février 2016, sous couvert d'un visa espagnol de court séjour.
Juge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
B... est entré en France le 31 mai 2019, avec son fils mineur, muni d’un visa C délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_25NC01535_20250926
26 septembre 2025
ressortissant algérien, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 23 février 2024 sous couvert d'un visa court séjour valable du 22 décembre 2023 au 21 mars 2024 délivré par les autorités espagnoles
ORCA_25NC01611_20250912
12 septembre 2025
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en juin 2015 sous couvert d'un visa de tourisme délivré par les autorités espagnoles valable du 6 juin au 5 décembre 2015.
ORCA_25NC02349_20251212
, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 octobre 2017 sous couvert d’un visa C valable du 10 octobre au 8 octobre 2017 délivré par les autorités espagnoles
ORCA_25NT00123_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C s'est vu délivrer par les autorités consulaires espagnoles un visa de court séjour valable du 15 novembre 2019 au 14 décembre 2019.
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
en France alors qu’il était enfant, a suivi toute sa scolarité sur le territoire national, qu’il est hébergé chez sa mère, qui réside régulièrement en France, avec ses deux frères, de nationalité espagnole
ORCA_25PA02760_20250801
1 août 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France en 2019, sous couvert d'un visa espagnol portant la mention " travail saisonnier jusqu'à neuf mois " valable jusqu'au 6 novembre 2019
ORCA_25PA03299_20251002
2 octobre 2025
A..., qui ne justifie pas de la date son entrée sur le territoire français, ne peut se prévaloir de son visa espagnol, valable du 18 au 27 octobre 2019, pour affirmer qu’il serait entré régulièrement en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00786_20220708
8 juillet 2022
ressortissant algérien né le 4 janvier 1977 à Larba Nath Irathen (Algérie), est entré en France en 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles
ORCA_24MA01021_20240807
7 août 2024
Mme A soutient être entrée en France, le 1er septembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, accompagnée de ses deux enfants mineurs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00794_20220901
1 septembre 2022
A la suite du dépôt de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'un arrêté prononçant son transfert auprès des autorités espagnoles responsables de l'examen de cette demande, et, dans l'attente de l'exécution
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