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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b97
24 octobre 2024
En l'espèce, par jugement du 22 février 2023, désormais définitif, le tribunal judiciaire de Coutances a dit que la maladie professionnelle déclarée par M.
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7f
24 avril 2025
[Y] [L], due en vertu du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE, serait assortie d'une astreinte cette fois définitive de 50 euros par jour de retard passé le délai
Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
rejeter toutes conclusions contraires, - tenant l'exception soulevée par les demandeurs, de dire éteinte la créance que le GIE MEDITERRANEE détenait sur la société ADI par l'effet de son paiement définitif
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c0
26 septembre 2013
jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 29 juin 2009 et condamner la SCI DV [Localité 1] au paiement de la somme de 13 500 €, dire et juger que sous astreinte définitive
6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
grande instance de TOULON qui a notamment : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par l'époux, - prononcé le divorce entre [E] [T] et [S] [R] pour altération définitive
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e92
18 janvier 2002
de taxation ; que la demande reconventionnelle formée à concurrence de 8.412.810 francs a été écartée par le tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN par décision définitive ; que l'article 11 du
6253cc7bbd3db21cbdd9036f
15 janvier 2013
près de trois mois après la pose (le 21 septembre 2005) d'un neuro-stimulateur externe provisoire (destiné à atténuer la douleur) qui aurait dû être rapidement remplacé par la pose d'un dispositif définitif
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
M. et Mme D... demandent, par des conclusions incidentes, que la cour ordonne une nouvelle expertise afin de fixer la date de consolidation de leur fils, d’évaluer leurs préjudices définitifs et de porter
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Ils arguent que l'offre de financement leur a trompeusement été présentée comme sans conséquences, le contrat n'étant pas définitif, et que ce n'est qu'après écoulement de leur droit de rétractation qu'ils
Chambre de la Proximité
677e14a726e046654dc50d3b
7 janvier 2025
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
6253cc23bd3db21cbdd8f3cb
4 avril 2012
de sorte que Rose Y... épouse Z... soutient valablement que l'arrêt a définitivement ordonné l'attribution préférentielle au bénéfice de Joseph et François Y... des parcelles cadastrées ZR no 17, 24 et
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
Par la suite, elle a adressé une déclaration de créances rectificative et définitive pour un montant de 49'424,11 euros Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire.
Chambre 11
64b77f24d1e51905db2b1d44
18 juillet 2023
En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel du 28 novembre 2022 que la décision du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mulhouse est devenue définitive et la requête
62760c6c593736057d78a98e
28 avril 2022
En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel que l'ordonnance de non-lieu du 10 mars 2021 est devenue définitive et la requête de monsieur [J] [L] a été enregistrée au greffe
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8811d5d1d87950936d43
16 septembre 2020
(pourvoi n° 17-21528) Les décisions initiales de refus de prise en charge ayant été notifiées à la société le 26 juin 2014, elles avaient acquis un caractère définitif à son égard dès leur notification
4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb9
9 juin 2016
Si [B] [M] indique et justifie que l'assemblée générale du 5 février 2011 a été annulée par jugement du 2 avril 2013, elle n'établit pas le caractère définitif de ce jugement alors qu'il a été relevé en
Président de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
Il soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé
DCA_22VE02193_20230516
Pôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
[A] qu'elle ne pouvait donner un accord définitif dans l'attente de l'accord de l'assurance décès; Que les époux [A] n'ont donc pas eu de refus de prêts; Qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher s'ils
1ère chambre civile B
61625c98d64a6b1f51487746
21 janvier 2014
tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - par jugement du 07 juin 2006, ordonné le partage des successions, désigné un notaire pour y procéder, et ordonné une expertise, - par jugement définitif
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