CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 239 résultats pour « définiton »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800b97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, par jugement du 22 février 2023, désormais définitif, le tribunal judiciaire de Coutances a dit que la maladie professionnelle déclarée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] [L], due en vertu du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE, serait assortie d'une astreinte cette fois définitive de 50 euros par jour de retard passé le délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad38a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

rejeter toutes conclusions contraires, - tenant l'exception soulevée par les demandeurs, de dire éteinte la créance que le GIE MEDITERRANEE détenait sur la société ADI par l'effet de son paiement définitif

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 29 juin 2009 et condamner la SCI DV [Localité 1] au paiement de la somme de 13 500 €, dire et juger que sous astreinte définitive

Source officielle
CA

6e Chambre A

61629f7f35a5d4e0c2ddca7c

Appel

23 août 2012

23 août 2012

grande instance de TOULON qui a notamment : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par l'époux, - prononcé le divorce entre [E] [T] et [S] [R] pour altération définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e92

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

de taxation ; que la demande reconventionnelle formée à concurrence de 8.412.810 francs a été écartée par le tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN par décision définitive ; que l'article 11 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

près de trois mois après la pose (le 21 septembre 2005) d'un neuro-stimulateur externe provisoire (destiné à atténuer la douleur) qui aurait dû être rapidement remplacé par la pose d'un dispositif définitif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

M. et Mme D... demandent, par des conclusions incidentes, que la cour ordonne une nouvelle expertise afin de fixer la date de consolidation de leur fils, d’évaluer leurs préjudices définitifs et de porter

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils arguent que l'offre de financement leur a trompeusement été présentée comme sans conséquences, le contrat n'étant pas définitif, et que ce n'est qu'après écoulement de leur droit de rétractation qu'ils

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

677e14a726e046654dc50d3b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en résulte que le jugement précité est définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cb

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

de sorte que Rose Y... épouse Z... soutient valablement que l'arrêt a définitivement ordonné l'attribution préférentielle au bénéfice de Joseph et François Y... des parcelles cadastrées ZR no 17, 24 et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030652

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par la suite, elle a adressé une déclaration de créances rectificative et définitive pour un montant de 49'424,11 euros Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 11

64b77f24d1e51905db2b1d44

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel du 28 novembre 2022 que la décision du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mulhouse est devenue définitive et la requête

Source officielle
CA

Chambre 11

62760c6c593736057d78a98e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel que l'ordonnance de non-lieu du 10 mars 2021 est devenue définitive et la requête de monsieur [J] [L] a été enregistrée au greffe

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8811d5d1d87950936d43

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

(pourvoi n° 17-21528) Les décisions initiales de refus de prise en charge ayant été notifiées à la société le 26 juin 2014, elles avaient acquis un caractère définitif à son égard dès leur notification

Source officielle
CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb9

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si [B] [M] indique et justifie que l'assemblée générale du 5 février 2011 a été annulée par jugement du 2 avril 2013, elle n'établit pas le caractère définitif de ce jugement alors qu'il a été relevé en

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c4af0a1de0eb1b651e

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[A] qu'elle ne pouvait donner un accord définitif dans l'attente de l'accord de l'assurance décès; Que les époux [A] n'ont donc pas eu de refus de prêts; Qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher s'ils

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61625c98d64a6b1f51487746

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - par jugement du 07 juin 2006, ordonné le partage des successions, désigné un notaire pour y procéder, et ordonné une expertise, - par jugement définitif

Source officielle

Page 124 sur 4562

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.