[D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [K] au titre du dépassement des heures complémentaires ; Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'article 515 du code de procédure civile, - donné acte à l'AGS et au CGEA D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable

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Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

450 du code de procédure civile

L.'512-1 du code de la sécurité sociale les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

LYONNAISE DE BANQUE banque régie par les articles L.511-1 et suivants du code monétaire et financier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

700 du code de procédure civile, - condamné la société CREMONINI RESTAURATION à payer au syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

En ce qui concerne les autres sommes regardées comme distribuées au titre de l'année 2010 : 18. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des entiers frais et dépens, Vu l'appel formé par Mme [J] [R] le 22 janvier 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Sur quoi : Il sera rappelé à titre liminaire que selon l'article 905 ' 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret numéro 2017 ' 891 du 6 mai 2017, « à peine de caducité de la