Cet amènagement relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, qui peut notamment prendre en compte le risque de non-restitution des sommes versées en cas d'infirmation.

En août 2021, l'[2] [U] a demandé à Mme [A], comme à l'ensemble de son personnel de lui remettre au plus vite, pour pouvoir continuer à la faire travailler à compter du 15/09/2021 : - Soit un pass vaccinal

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte

Il affirme avoir réglé une somme totale de 13 335,52 euros selon le détail qu'il fournit depuis le 22 avril 2016, alors qu'il aurait dû payer une cotisation de 24,87 euros puis 47 cotisations de 50,75

[D] [N] aux dépens. » juger que la BRED n'a commis aucune faute dans la contrepassation de la somme de 35 500 euros compte tenu de l'absence d'espèces dans les enveloppes ; juger que Monsieur [D] [

à des comptes courants débiteurs en rémunérations, ce qui impliquait une imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie Traitements et salaires, et aux cotisations sociales -soit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre M.

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré recevable l'action des époux [C] ; - Dit que la société [3] a commis une faute dans son obligation de conseil ;

de verser aux débats le relevé établi par la CAF et qu'elle-même produit bien (en pièce 29) le relevé de compte qui mentionne les RLS à compter de mai 2018, étant précisé que réduction résulte de la loi

Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.

publique du 17 mars 2026 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

[W] a été engagé en qualité de peintre, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 28 janvier 2021 par la société [1]. 

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [I] a été embauchée à compter du 8 juin 1998 par la SAS MA.

Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 février 2016.

provisionnelles) puis sur les revenus de l'année N-1 (cotisations ajustées) et enfin sur les revenus de l'année (cotisations définitives) ; que les régularisations ne sont donc pas consécutives à une

Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro B 502 079 4260 Représentée par Me Jean-Louis GUIN, avocat au barreau de PARIS, toque C 1626 INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme

[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Après avoir reçu ces documents, elle l'a mise en demeure le 12 juillet 21 de lui payer 88 600 euros pour ne pas l'avoir retenue comme titulaire du marché.

des charges et taxes récupérables, - condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 200 euros au titre de la résistance abusive, - condamner Monsieur [N] [P] aux dépens, en ce compris le coût