François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

RG 22/09495 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVJR [N] [F] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] S.A.S. [1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : - Me Alexandra-marie MIGUEL-LUIGI

[N] [V] [DR], né le [Date naissance 16] 1972 à [Localité 50], de nationalité française, [Adresse 37]; Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; M.

la Cour d'appel le 10 juin 2021 ; Appelante : Mme [NI] [I] [DH] épouse [LH], née le 17 décembre 1975 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant à [Adresse 37] ; Représentée par Me Miguel

dématérialisé N°: 1265258068911663 Monsieur [M] [I], né le 20 juin 1946 [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Miguel

AUTO TOLERIE SERVICE [Adresse 19] [Localité 33] représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

730 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Emmanuel MOULIN de l'AARPI MIGUERES

Par arrêt en date du 24 octobre 2016, la cour d'appel de BORDEAUX, considérant que l'augmentation de puissance du moulin et l'arrêt de son exploitation sous forme de minoterie n'ont pas pour incidence

BATIMENT, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE

SERVICE ELECTRIC (BIESE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE

Représentant : Me Franck Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160447 Représentant : Me Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, Plaidant,

MILHET, président C. FOURNIEL, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : J.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Patrice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 12 novembre 2025, le Juge