aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

et constater la déchéance de la BPN à se prévaloir des cautionnements A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence susvisée Vu l'article 1347 du Code civil - Dire

sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

travail, pour la somme de 158.590,71 euros, calculée sur la moyenne des trois demiers mois, évaluée à 17.621,19 euros, - des articles 517 à 519 du code de procédure civile pour tout le surplus des sommes

) de mettre à la charge de l'Etat, de la communauté de communes des crêtes préardennaises, à la commune de Singly le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ADM à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

CONDAMNER la SELARL [2] et la délégation [6] d'[Localité 1] la société [1] à payer à M. [B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - débouté M.

dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

Ordonne l'exécution provisoire, au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et ce sur la somme de 52 800 euros.

Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

[IU] de l'intégralité de ses prétentions - Dire et juger qu'il n'y a lieu à exécution provisoire fondée sur l'article 515 du code de procédure civile, - Le condamner à payer à la société CPS la somme

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du jugement à intervenir, au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour