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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02494_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 6 février 2020, sous couvert d’un visa touristique délivré par les autorités espagnoles, valable du 5 février 2020 au 5 mars 2020

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03288_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C ressortissant nigérian né le 23 novembre 1982, est entré en France le 29 juillet 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02785_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Mme B, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 28 janvier 2020, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00181_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C A, qui s'est mariée le 8 février 2013 avec un ressortissant espagnol avec lequel elle a eu trois enfants, bénéficie d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00761_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et rendre régulièrement visite à sa femme et ses enfants installés en France, produit, pour la première fois en appel, une ordonnance datée du 14 juin 2023, qui lui a été délivrée par un médecin espagnol

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02520_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme C qui déclare être entrée en France le 21 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, fait valoir qu'elle réside de manière habituelle sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01467_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

titulaire, depuis janvier 2001, d'un certificat de résidence de dix ans, a, en Algérie, le 7 avril 2008, épousé une compatriote, laquelle l'a rejoint en France en septembre 2016, sous couvert d'un visa espagnol

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

spéciale de Paris du 25 août 2013 à vingt-huit ans de réclusion assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine pour avoir volontairement donné la mort à deux représentants de la garde civile espagnole

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02284_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B, auquel les autorités espagnoles avaient délivré un visa de court séjour valable du 15 août au 14 septembre 2011, a produit, pour chacune des onze années de la période 2012-2022, plusieurs pièces, principalement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02064_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A C, ressortissant marocain, né le 1er juin 1979, déclare être entré régulièrement en France en 2018 sous couvert d'un visa court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles lors de son arrivée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02124_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle est entrée en France le 15 mars 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 10 mars au 8 avril 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02860_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Mme C, née le 3 août 1997, soutient être entrée régulièrement en France le 1er janvier 2019 au moyen de son titre de séjour espagnol en cours de validité et se maintenir de manière continue sur le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01927_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., qui voyageait en autobus entre Paris et Barcelone le 10 octobre 2024, a fait l’objet d’une demande de réadmission immédiate en France de la part des autorités espagnoles, après que ces dernières

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01932_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., qui voyageait en autobus entre Paris et Barcelone le 10 octobre 2024, a fait l’objet d’une demande de réadmission immédiate en France de la part des autorités espagnoles, après que ces dernières

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02738_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il a fait l’objet le 21 novembre 2019 d’un arrêté du préfet de la Gironde refusant son admission au séjour et ordonnant sa remise aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02752_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... ait pu penser obtenir une carte d’identité espagnole valide alors qu’il est établi que celui-ci l’a monnayée pour la somme de 8 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01001_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Mme B..., ressortissante algérienne née le 21 novembre 1991, est entrée en Espagne le 9 août 2023, munie d’un visa valable du 27 juillet au 25 août 2023 délivré par les autorités espagnoles, avant d’entrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00651_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par ailleurs, et quand bien même l’intéressé produit la copie d’une demande d’asile en adressée aux services du ministère de l’intérieur espagnol, ladite demande est datée du 23 juin 2021, soit de plus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03620_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A, ressortissant espagnol, relève appel du jugement du 24 août 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05094_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dossier que Mme C épouse B, qui a épousé un ressortissant français le 9 novembre 2019, est entrée en Espagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Source officielle

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SIREN 531590891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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09/07/2026

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