pour cause d'utilité publique ; - vu l'aveu judiciaire ; - de réformer le jugement rendu en ce qu'il a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour

Le 6 décembre 1975, le juge des expropriations a déclaré le terrain exproprié.

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020.

FONCIER CONSEIL Etablissement Public COMMISSAIRE DU GOUVEMENT DDFIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT

EXPOSÉ : Par arrêté du 11 février 2014, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition et

publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour cause d'utilité publique.

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au Tribunal de Grande Instance de MELUN, Juge de l'Expropriation audit tribunal, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Exposé : Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société Sequano Aménagement, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des terrains

Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique acquisition par SEQUANO à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'aménagement de la

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.

Par arrêté du 15 juin 2007, le préfet de [Localité 76] a déclaré ce projet d'utilité publique.

d'expropriation, ne peuvent être remises en cause ; que les références du commissaire du gouvernement ne sont pas transposables ; que c'est au vu d'éléments objectifs que le premier juge a considéré que

pour cause d'utilité publique.

[D] [R], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

pour cause d'utilité publique.