En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11 heures 30

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

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de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis sur la base d'un rapport établi par un médecin de l'office et le caractère régulier de la composition de ce collège ;

de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. / Les officiers

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Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité L'article 78-2 prévoit que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin

judiciaire, [A] [Z], agent de police judiciaire, [C] [U], officier de police judiciaire, [G] [J], officier de police judiciaire et [H] [D], officier de police judiciaire; que notamment le procès verbal

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Il suit de là que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

B conteste la légalité de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

[G] [Z] [H] a été interpellé par des agents de police judiciaire le 3 juillet 2024 à 17h30, avant d'être conduit au commissariat central pour présentation devant un officier de police judiciaire, qui lui

[X] fait valoir que l'agent de police judiciaire ayant procédé à son contrôle d'identité n'a pas agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire tel qu'exigé par l'article

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour qu'appelés sur les lieux pour des violences conjugales, des policiers ont interpellé M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait, en suivant l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, entaché son arrêté

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.