Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’Istanbul du conseil de l’Europe du 12 avril 2011 relative à la prévention et la lutte

En deuxième lieu, si M.

Les Etats membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b) ».

En ce qui concerne ces autres moyens : 10. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation ; - les premiers juges n'ont pas répondu à deux branches du

En premier lieu, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties énoncés au soutien de leurs moyens, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance

Mme A... soutient que le lien conjugal et la communauté de vie avec M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 15. En deuxième lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Colmar Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner à M.

En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il entretient une relation avec une compatriote et que deux jeunes enfants sont nés de cette relation, un garçon le 24 janvier 2022 et une fille le 18 septembre

de communes [Localité 5] Pyrénées substituant la Communauté de communes [Localité 5] Pyrénées' une somme de 689.240 euros (six cent quatre-vingt-neuf mille deux cent quarante euros) correspondant à la

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit dès lors être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ainsi qu'il a été exposé au point 5, la requérante, sans enfant, n'établit pas une communauté de vie avec son époux.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, le juge est saisi du litige et doit se prononcer non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens dirigés contre la décision

Vu : - la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

dont il a été fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter ces moyens.