CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
France Assurances ainsi que la société Axa Assurances prise en sa qualité d'assureur de la clinique du [12] déclarée responsable à l'indemniser en sa double qualité d'organisme spécial de sécurité sociale
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
[W], A titre subsidiaire, Vu l'article L 441-7 du code de la sécurité sociale, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie a manqué à son obligation de loyauté envers elle en ne procédant
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679b
12 avril 2023
Le bénéfice de ce versement direct s'applique également aux indemnités réparant les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-10.824).
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f0
28 mai 2013
Le 3 août 2010, la société Point Sec a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval d'un recours à l'encontre de la décision implicite, puis de la décision explicite du 13 septembre 2010
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
28 mai 2026
[B] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ' l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat
Chambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
ses préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à savoir le préjudice scolaire, la perte de revenus antérieurs à la consolidation, l'incidence professionnelle, ses préjudices
6253cd17bd3db21cbdd923dd
24 février 2015
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lot-et-Garonne a jugé que cet accident était la conséquence de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société Raynal et Roquelaure : - a
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee74
10 mai 2016
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE Double rapporteurs RG : 15/05115 Etablissement Public OPAC DU RHONE AT DE MME [H] C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de
Chambre Sociale
64c35c72f01612d969deffe0
27 juillet 2023
Mme [F], devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a demandé la condamnation de la société [9] aux dépens et au paiement des sommes de : - 2.000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
[1] de son appel incident, - la débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner la société [1] à lui payer la somme supplémentaire de 2000 euros sur le fondement de l'article
6253ca63bd3db21cbdd8ae44
30 janvier 2008
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 71/08 R.G : 06/07797 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ Société TIMAC Infirme partiellement, réforme
Chambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7855
7 juillet 2022
BPCE ASSURANCES C/ [D] [K] Organisme CAISSE SOCIALES DE [Localité 9] Organisme SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS RSI COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL
5e Chambre
5fdbaf87dc07cd8eb3284d27
7 février 2019
X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines qui, par jugement en date du 23 novembre 2017, a : - dit que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
de sécurité sociale à connaître du litige opposant la société Fonlupt Service à son assureur Aviva Assurances au regard des dispositions des articles L142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
Chambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
de conciliation, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU par requête du 16 octobre 2006.
6253c905bd3db21cbdd8709b
29 juin 2004
AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 03/06685 CPAM DE GRENOBLE C/ SITA MOS APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYON du 13 Octobre 2003 RG : 2002.2129 COUR D'APPEL
14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
CONFORT ET TECHNIQUE INDUSTRIELLE DU BATIMENT, a opposé l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur sa garantie.
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, le greffe demande par tous moyens, selon le cas, à l'organisme de sécurité sociale
63c2566e0bfda47c90075f10
12 janvier 2023
du Tribunal de grande instance de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [V] [I], munie d'un pouvoir
Page 13 sur 344
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.